Projet de loi sur la protection des données personnelles : quels changements pour les établissements financiers ?

À l’heure où la protection des données est au centre de toutes les attentions, quel sera l’impact sur le secteur bancaire du projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours d’examen devant le Parlement, qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ?

L'auteur

  • Aurélie Banck
    • Directeur de département
      Lexing Alain Bensoussan Avocats

Revue de l'article

Présenté le 13 décembre 2017 par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été voté par l’Assemblée Nationale le 13 février 2018 [1]. L’objectif de ce texte est double. Il s’agit, dans un premier temps, d’intégrer en droit français certaines dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en application le 25 mai 2018 et d’adopter les spécificités locales qu’il autorise – rappelons que le Règlement offre aux États membres une marge de manœuvre sur une cinquantaine de ...
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