La période 2015-2016 a été marquée par plusieurs faits pour les assureurs en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) :
- cas médiatiques de sanctions de la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre de Generali Vie, de la Mutuelle d’Ivry-La Fraternelle, ou encore d’Axa France Vie ;
- parution des principes d’application sectoriels révisés et des lignes directrices communes Tracfin-ACPR et Trésor-ACPR en ce qui concerne le gel des avoirs.
Les sanctions récentes des assureurs et les motifs retenus
La réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est loin d’être récente. Elle se fonde sur une série de directives ayant émergé dans les années 1990 et principalement sur la troisième directive sur la LCB-FT, transposée en France par l’ordonnance 2009-104. Les enjeux de LCB-FT sont de vérifier les fonds dont la provenance est douteuse et de vérifier les opérations paraissant illicites, infondées économiquement ou inutilement complexes ainsi que les cas de figure où l’identité de l’assuré est également douteuse ou appelle des mesures de vigilance plus forte (personnes politiquement exposées ou faisant l’objet de mesures de gel des avoirs notamment).
Ce droit positif a été complété en 2010 par les principes d’application sectoriels (ACPR), révisés en février 2015 et complété par les lignes directrices communes Tracfin-ACPR en 2015 et 2016 notamment. Ces lignes directrices ont vocation à préciser la réglementation applicable et les attentes des autorités de tutelle dans le cadre de l’organisation et des contrôles à mettre en place par les assureurs : assureurs généralistes, institution de prévoyance, bancassureurs et mutuelles notamment.
Sur la base de ce corpus réglementaire et de « droit souple », les contrôles de l’ACPR ont donné lieu à différents cas de sanctions d’assureurs positionnés principalement sur des activités d’assurance vie, d’épargne-retraite et de prévoyance, devant faire l’objet d’une vigilance accrue au regard des risques encourus. Les établissements sanctionnés dans le secteur assurance sont notamment :
- la Mutuelle d’Ivry-La Fraternelle en juin 2015 (blâme et sanction de 500 000 euros) ;
- Generali Vie en juillet 2015 (blâme et sanction de 5 millions d’euros) ;
- Skandia Life SA en juillet 2016 (blâme et sanction d’1,2 million d’euros) ;
- Axa France Vie en décembre 2016 (blâme et sanction de 2,5 millions d’euros).
Cependant – et l’on retrouve ici la notion de « discipline de marché » –, ces cas ont une vocation d’amélioration des dispositifs pour les structures concernées ainsi que pour les autres acteurs du marché français de l’assurance, les sanctions étant, dans ces cas, publiques. Au regard des griefs faits aux établissements concernés, ces sanctions permettent notamment d’envisager, au-delà d’une interprétation de la réglementation, les éléments clés des dispositifs de contrôle interne à mettre en œuvre ou à renforcer ainsi que les points d’attention visés par les autorités de tutelle lors de contrôles au titre de la LCB-FT. Sur l’un des cas de sanction mentionnés, il est même cité l’effort consenti par l’assureur pour se conformer à la réglementation, étant entendu que les sanctions sont également applicables pour des manquements passés à la période du contrôle, indépendamment des moyens mis en œuvre durant ou après le contrôle des autorités. Les motifs des sanctions récurrents dans ces décisions sont résumés dans le Tableau 1.
La nécessité d’une approche par les risques
Les éléments réglementaires précités intègrent la notion d’approche par les risques, sur laquelle se fondent différents niveaux de vigilance applicable en fonction de critères de priorisation des risques. Ces critères sont au nombre de quatre et sont déclinés dans l’analyse du risque BC-FT de manière complémentaire (voir Tableau 2).
La nouvelle dynamique des assureurs : une tendance lourde ?
Si l’approche par les risques est loin d’être récente comme le montrent certaines recherches (Cassella, 1997 ; Irwin et al., 2011 ; Isa et al., 2015), y compris en matière de lutte antiblanchiment, on constate toutefois que cette approche semble plus novatrice pour des secteurs réglementés comme le secteur financier (Thanasegaran et Shanmugam, 2008). Peu d’études sur le sujet s’attardent sur le risque BC-FT dans les organismes d’assurance. Néanmoins les décisions de 2015 et 2016 de la commission des sanctions de l’ACPR ainsi que la 4e directive sur le blanchiment à venir (applicable en juin 2017) consacrent cette approche fondée sur les critères de risque pour mieux identifier et comprendre le risque de blanchiment. Si, suite aux différentes sanctions et à l’apparition des lignes directrices des autorités de contrôle, on constate une forte augmentation des déclarations de soupçons réalisées par les assureurs et banquiers en 2015 (+ 30 % par rapport à 2014), la question est posée de savoir si cette tendance va se poursuivre à l’avenir, marquant ainsi la volonté des assureurs de s’engager plus durablement dans l’enjeu de la lutte antiblanchiment, au-delà d’une recherche de conformité aux normes. Plusieurs éléments permettent de répondre par l’affirmative : l’intensification des contrôles des autorités de tutelle du secteur financier et l’apparition des premières sanctions ayant marqué le secteur notamment par la reconnaissance que les efforts actuels d’une entité n’excusent pas les manquements passés. Les investissements dans un dispositif véritablement fondé sur une approche par les risques constituent un point d’attention récurrent et critique dans les différentes sanctions prononcées. Enfin, pour des raisons associées à la maîtrise de la réputation, a fortiori dans un contexte post-entrée en vigueur de Solvabilité 2 – marqué par la mise en œuvre de politique de risque et de contrôle interne ainsi que par un rôle essentiel des fonctions clés de gestion des risques ou encore vérification de la conformité –, les assureurs structurent et renforcent leur dispositif de contrôle des risques. De plus, la pédagogie notamment opérée par les différentes communications des cellules de renseignement financier nationale (lettres d’information, rapports de tendances et analyse des risques publiés sur le site de Tracfin) permet de mieux comprendre les cas les plus fréquents de tentative de blanchiment et ainsi mieux cibler les contrôles. Il existe bien entendu des marges de progression encore significatives sur ce sujet pour de nombreux assureurs (contrôle des renonciations, automatisation des alertes sur les rachats précoces en assurance vie, renforcement de la culture du risque dans les réseaux commerciaux et centres de gestion des contrats). Ces éléments nous amènent à penser que ce renforcement constitue en effet davantage une tendance lourde en matière de contrôle interne des organismes d’assurance.
