Le Luxembourg a publié ce mois-ci le formulaire de dossier d’agrément pour les émetteurs de monnaie électronique, conformément à la
L’enjeu de la directive
La Directive sur la monnaie électronique (DME2) vise à adapter un
Le statut d’émetteur de monnaie électronique est aligné par la DME2 sur celui d’établissement de paiement, avec quelques différences et contraintes particulières liées à la nature de la monnaie électronique. Il constitue une position faîtière permettant d’englober l’émission de la monnaie électronique et l’ensemble des services de paiement.
Un foisonnement de nouveaux projets
Les projets innovants français en matière de « prépayé » foisonnent, que ce soit de la part des grands acteurs présents dans le secteur des cartes cadeaux et restaurants, des banques, du secteur des télécoms, de la distribution, des jeux, des collectivités et des administrations. La technologie permet de toujours plus dématérialiser la relation-client et de personnaliser le moyen de paiement en fonction de l’usage qui en est fait.
Nous assistons au développement de véritables offres de services de paiement et de monnaie électronique intégrées prenant en compte la relation client-marchand et non plus la relation banque-client payeur d’une part, et banque-marchand d’autre part, chacun pris isolément. Les exemples illustrant cette évolution pourraient être Aqoba, Leetchi, Groupon, Compagnie de l’Arc Atlantique… C’est sur cette base que fonctionnent les émetteurs de tickets ou cartes cadeau/restaurant qui conservent une forte relation avec le payeur du titre et le marchand séparément, sans pour autant forcément prendre encore réellement en compte la relation entre le détenteur du moyen de paiement et le marchand.
Nous citerons, en outre, la prolifération de wallets électroniques : Kwixo, Buyster, Lemonway, Pay2you et, au niveau international, Paypal, Google Wallet… Ils permettent au payeur d’encapsuler un ou plusieurs instruments de paiement en vue de l’utiliser dans un mode nomade suivant des usages personnalisables et des techniques variées. Ce sont plus que des cartes dématérialisées ou des porte-monnaie virtuels, car ils contiennent d’autres instruments de paiement.
Enfin, il existe des plates-formes permettant d’encapsuler différents moyens de paiement sélectionnés par le détenteur au moment de l’achat. Elles peuvent ainsi concilier une carte, un porte-monnaie électronique, des instruments de paiement, une réduction… C’est en quelque sorte un wallet à usage unique. L’intermédiaire ne construit pas une relation contractuelle durable avec le payeur qui reste le client de l’enseigne. En revanche, il offre à des enseignes un panel large de moyens de paiement et de programme de fidélité accessibles à ses clients.
Toutes ces offres peuvent se greffer sur différents supports et notamment, le smartphone. Il existe autant de projets mobiles en monnaie électronique qu’en services de paiement, pour des paiements à distance ou de proximité (BNP Paribas orange NFC…).
Comment agir dans un contexte français si peu propice?
Les différents projets exposés ont souvent vocation à combiner les moyens de paiement pré- et postpayé. Le retard de la transposition de la DME2 ne touche que les projets nécessitant l’émission ou la gestion de monnaie électronique. Or, il est vrai que la nuance est tellement ténue qu’un certain nombre de projets ont pu être agréés suivant le statut d’établissement de paiement. D’autres sociétés ont choisi de développer leur activité en s’adossant à un émetteur agréé dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) et en libre prestation de services en France. Elles agissent alors en tant que prestataire informatique, monétique, IOBSP et/ou démarcheur. Elles acceptent, dans ce cas, de réduire leur chiffre d’affaires potentiel. Certains projets ont pu obtenir une exemption de l’Autorité de contrôle prudentiel sous l’empire du Code monétaire et financier actuel afin de démarrer leur activité dans une phase de test en attendant la transposition. Enfin, les derniers, sous la pression de leurs investisseurs, créent une structure agréée dans un pays de l’EEE ayant transposé la DME2 avec une faveur pour le Royaume-Uni, l’Irlande et le Luxembourg.
Des coûts supplémentaires
Ce retard de transposition de la DME2 a un effet négatif immédiat pour ces entreprises. Chacune de ces solutions engendre des coûts supplémentaires et pénalise fortement nos acteurs français dans leur développement. Il crée un climat de distorsion de concurrence forte entre les acteurs européens qui pénètrent le sol français sur la base d’agrément obtenu à l’étranger. Outre cette problématique de date de transposition, il est fort regrettable de constater de grandes disparités entre les différentes lois nationales dans le domaine de la monnaie électronique et des services de paiement. Le gouvernement français ne semble pas considérer cette transposition comme une priorité ! Peut-être que l’étude initiée par la Commission européenne sur les impacts de la transposition de la Directive sur les services de paiement dans les 27 pays réveillera les consciences. Il serait utile de prendre la mesure des réelles distorsions de concurrence entre les pays résultant des interprétations divergentes et des transpositions variables d’un pays à un autre de la Directive sur les services de paiement; et du caractère artificiel de la dissociation entre monnaie électronique et services de paiement dont la frontière diverge d’un pays à l’autre.
