Les États membres de l’UE libres d’interdire les frais sur les instruments de paiement

Créé le

10.07.2014

-

Mis à jour le

03.09.2014

À l’occasion d’un arrêt rendu le 9 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a autorisé l’interdiction par les États membres aux entreprises, éventuellement de manière générale, d’appliquer des frais à leurs clients en cas d’utilisation de certains instruments de paiement en particulier. La Cour de Luxembourg saisit également cette occasion pour préciser ce qu’il faut entendre par « instruments de paiement » au sens du droit de l’Union.

Les États membres de l’UE libres d’interdire les frais sur les instruments de paiement

Richard Milchior

Avocat associé Granrut Avocats

À l’origine de cette affaire, une association autrichienne de défense des consommateurs, le « Verein », critiquait en justice la politique tarifaire de l’opérateur autrichien de téléphonie mobile T-Mobile, qui appliquait mensuellement à ses clients des frais supplémentaires en cas de paiement par virement effectué en ligne ou à l’aide d’un bulletin papier, avec pour objectif d’inciter ses clients à recourir au prélèvement automatique pour lui permettre de réduire ...