Droit européen

Les États membres de l’UE libres d’interdire les frais sur les instruments de paiement

CJUE 9 avril 2014, C-616/11, T-Mobile Austria Gmbh

À l’occasion d’un arrêt rendu le 9 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a autorisé l’interdiction par les États membres aux entreprises, éventuellement de manière générale, d’appliquer des frais à leurs clients en cas d’utilisation de certains instruments de paiement en particulier. La Cour de Luxembourg saisit également cette occasion pour préciser ce qu’il faut entendre par « instruments de paiement » au sens du droit de l’Union.

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Revue Banque n°775

Inclusion financière : pour bancariser le monde en développement

À l’origine de cette affaire, une association autrichienne de défense des consommateurs, le « Verein », critiquait en justice la politique tarifaire de l’opérateur autrichien de téléphonie mobile T-Mobile, qui appliquait mensuellement à ses clients des frais supplémentaires en cas de paiement par virement effectué en ligne ou à l’aide d’un bulletin papier, avec pour objectif d’inciter ses clients à recourir au prélèvement automatique pour lui permettre de réduire tant ses coûts de gestion que les risques d’impayés.Cette pratique se heurtait toutefois à la loi autrichienne qui transposait, ...
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