Pouvez-vous nous rappeler la décision récente de l’Autorité de contrôle française sur les commissions interbancaires et ses conséquences ?
La décision de l’Autorité de concurrence marque une diminution de la commission interbancaire de paiement et de la commission DAB, qui baissent respectivement de 36 % et de 21 %. En outre, en ce qui concerne le taux de cartes bloquées calculé par couple d’établissements, son mode de calcul a été modifié, ce qui pourrait se traduire par une baisse importante du taux. Cela reste à vérifier lorsque ces nouvelles modalités auront été définitivement fixées, d’ici à la fin de l’année.
Par ailleurs, ce taux, initialement appelé TICO (Taux interbancaire des cartes en opposition), a été renommé « Taux bilatéral de transactions bloquées ». Ce changement sémantique a son importance : d’une part, il permet de s’aligner sur la terminologie du Code monétaire et financier ; d’autre part, l’appellation TICO pouvait laisser supposer qu’il n’existait qu’un seul taux de transactions bloquées, alors que ce taux correspond à une mesure de la fraude calculée en faisant le rapport entre les transactions initiées par des cartes bloquées et les transactions échangées chaque trimestre entre une banque de porteurs et une banque de commerçants. L’appellation « bilatéral » montre mieux que cette mesure – et, partant, le taux qui l’exprime –, est spécifique à la relation existant entre deux « banques » données.
Ces nouvelles conditions entreront en vigueur en octobre et pour une durée de quatre ans. Elles s’appliqueront à toutes les transactions effectuées dans le système Cartes Bancaires, que ce soit en France ou, même si ce n’est pas très fréquent, à l’étranger. Rappelons que le système Cartes Bancaires CB a été créé en 1984 à l’initiative d’une communauté de banques dont un tiers est de droit étranger.
Parallèlement, les procédures européennes à l’encontre des réseaux Visa et Mastercard se poursuivent. Où en sont-elles aujourd’hui ?
Les décisions prises par la Commission européenne imposent dans les deux cas des baisses de commissions. Mastercard a saisi la Cour européenne de justice de Luxembourg qui pourrait rendre sa décision d’ici à la fin de l’année. Visa de son côté a accepté une baisse pour les debit cards, mais il est évident que si le tribunal de l’Union européenne statuait en faveur de Mastercard, Visa réagirait.
Pensez-vous qu’à terme, compte tenu de l’ensemble de ces décisions, le scénario européen initial d’une suppression des commissions interbancaires reste plausible ?
Le Groupement des cartes bancaires (GIE CB) a exprimé avec beaucoup de conviction sa position : l’existence de commissions d’interchange est la condition sine qua non de l’existence et du fonctionnement des systèmes à 4 coins, systèmes transparents au sein desquels les banques se rémunèrent entre elles des services qu’elles se rendent (voir Encadré 1). Supprimer les « interchanges » conduirait à démanteler les systèmes 4 coins au profit des systèmes 3 coins comme celui d’American Express, qui peut se permettre d’être très cher, avec des fees intégrés dans les commissions que la
La décision de l’Autorité de la concurrence française montre que, dans une certaine mesure, nous sommes arrivés à nous comprendre : l’interchange va demeurer, au moins en France. Négocier avec la DG Comp sera vraisemblablement une expérience différente, mais je ne crois pas que l’Europe prenne le risque de supprimer les interchanges : ce serait une véritable régression et la disparition de moyens de paiement « universels ».
Quelles sont les conséquences de la décision des autorités françaises sur le business model des cartes ?
Globalement, l’Autorité de concurrence a évalué la baisse de revenus perçus par les émetteurs et gestionnaires de DAB à environ 600 millions d’euros, ce qui nous paraît une évaluation cohérente. Il faut être conscient que ces commissions sont maintenant à un niveau inférieur aux coûts engagés par ces entités pour faire fonctionner le système. C’est assez dangereux : si les établissements veulent continuer à gérer les moyens de paiement, ils devront faire appel à un subventionnement occulte par d’autres activités.
Après 30 ans d’efforts pour construire un système performant et transparent, nous revenons à un système de péréquation que nous pensions révolu. Cette décision donne néanmoins une stabilité au moins pendant 4 ans et va permettre de pacifier la relation avec les commerçants.
N’est-il pas possible de diminuer les coûts de fonctionnement ?
On nous a beaucoup dit qu’il existait une marge de manœuvre sur les coûts des banques émettrices car les matériels et équipements étaient amortis : mais les commissions interbancaires financent notamment la lutte contre la fraude, qui demande des investissements constants, et les relations avec les utilisateurs du système doivent être gérées en permanence. Bien entendu, les banques ne vont pas réduire leurs efforts dans ce domaine : il n’est pas possible de détricoter la sécurité et les relations clientèle.
La fraude est un combat asymétrique :
- d’un côté, l’armée et les tanks des banques et du système Cartes Bancaires (CB), avec sa technologie, ses spécifications de sécurité, les cycles de vie des produits sécuritaires, dont toutes les évolutions sont lourdes ;
- face à eux, les fraudeurs, c'est-à-dire beaucoup d’individus inventifs, des électroniciens, des experts, qui pensent pouvoir ainsi gagner de l’argent beaucoup plus facilement qu’en braquant une banque… Ce type de fraude doit faire l’objet de bien des discussions dans les prisons !
Est-il envisageable que la Commission européenne, au-delà des décisions concernant Visa ou Mastercard, apporte une position plus générale sur le maintien ou la diminution de ces commissions ?
Au sein de la Commission européenne, c’est principalement la DG Comp qui s’est exprimée, à travers des décisions de la Commission européenne. Son objectif est de dénoncer ce qu’elle considère comme des ententes dans tous les domaines d’activité. Notons cependant, que dans les systèmes de paiement, une entente peut être justifiée, et cela en parfaite adéquation avec les traités fondateurs de l’Union. En fait, il s’agit d’opérer un bon réglage entre compétition et coopération. Pour répondre plus précisément à votre question, si une doctrine se dégage à la DG Comp, elle pourrait influencer la situation du système CB.
Il serait souhaitable qu’à présent, la DG Marché intérieur, qui s’occupe au sein de la Commission européenne plus spécifiquement des services financiers, prenne une position à son tour. Elle a souhaité la création d’un scheme carte européen et pourrait affirmer plus clairement – je m’étonne que cela ne soit pas encore le cas –, qu’il est important, pour une région du monde comme l’Europe, de contrôler ses moyens de paiement : elle devrait donc encourager plus clairement le
L’attitude de la Commission Européenne affiche une dominante « droit de la concurrence » qui est un peu paralysante…
Pourquoi la Commission européenne ne se montre-elle pas plus directive, comme cela a été le cas pour les schemes du SDD et du SCT ?
Il faut bien distinguer le travail de l’
Quelle est la contribution du GIE CB à une convergence européenne des systèmes de cartes ?
Nous avons engagé des chantiers de convergence en matière de standardisation européenne (voir Encadré 2). Une coopération étroite est en cours avec le projet SEPA-FAST pour rédiger des spécifications communes au plan européen pour les terminaux de paiement, les DAB et les automates. D’autres portent sur l’harmonisation des processus d’agrément des cartes et matériels, ou encore sur la définition d’un protocole de connexion entre le terminal et l’acquéreur, au travers d’
