Services de paiement

Les 12 points essentiels pour la constitution d’un dossier d’agrément

La fourniture de services de paiement ou l’émission et gestion de la monnaie électronique est réservée aux entreprises bénéficiant d’un agrément de l’Autorité de tutelle. Check-list des principales obligations à remplir par les candidats pour constituer un dossier clair et solide.*

LES SEPT CATÉGORIES DE SERVICES DE PAIEMENT

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°773

Financement de l'immobilier : profession en chantier

Ces dernières années, les acteurs proposant des services de paiement se sont considérablement accrus et diversifiés. Dès 2007, la directive sur les services de paiement(DSP [1]) a créé le statut d’établissement de paiement (EP), complété par le statut d’établissement de monnaie électronique (EME) introduit par la 2e directive Monnaie électronique (DME 2 [2]). Tout récemment des assouplissements en matière réglementaire ont donné plus de possibilités aux acteurs de se tourner vers des statuts allégés.Au même titre que les établissements de crédit, en France, c’est l’Autorité de contrôle ...
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