FINREP 2020 : les évolutions des reportings liés aux expositions non performantes

Sous l’impulsion du Conseil ECOFIN en juillet 2017, l’EBA et la BCE ont engagé différents chantiers pour réduire le niveau des expositions non performantes (NPE) qui reste trop élevé dans les bilans bancaires, fragilisant les économies des États membres les plus exposés. Parmi ces chantiers, l’EBA a été chargée d’améliorer les états FINREP dédiés aux NPE, aux prêts restructurés (forborne) et aux provisions, pour mieux évaluer l’efficacité des politiques de gestion des NPE.

Les expositions non performantes se caractérisent par la présence d’un impayé de plus de 90 jours (30 jours pour une créance restructurée) ou d’un risque débiteur rendant improbable le recouvrement de cette exposition hors activation des garanties et sûretés. Ces expositions sont proches du défaut comptable ou bâlois ; toute exposition en défaut bâlois est non performante, mais l’inverse n’est pas systématique. Le passage en NPE est un facteur de dégradation en stage 2 ou 3 avec IFRS 9 [1] , contraignant l’établissement à anticiper les pertes attendues futures et à augmenter ses provisions.

Depuis 2014, les NPE font l’objet d’un reporting dédié dans l’état FINREP 18 « Expositions performantes et non performantes ». Les expositions ayant fait l’objet de modifications contractuelles afin de prendre en compte une dégradation du risque débiteur sont également reprises dans un reporting FINREP dédié depuis 2014 (FINREP 19). L’EBA a défini les critères d’identification et de gestion de ces expositions restructurées. Elles deviennent non performantes dès 30 jours de retard de paiement, pendant une période probatoire de deux ans.

Les évolutions FINREP 2020

Dans sa consultation lancée le 28 août 2018 (reporting framework 2.9), l’EBA présente son projet d’amendement des états FINREP dédiés aux NPE, forborne et provisions. Il vise à donner une information plus riche et dynamique, notamment sur les portefeuilles les plus vulnérables. Les templates FINREP sont principalement enrichis d’informations portant sur les secteurs et types d’expositions (PME, particuliers, immobilier commercial), sur les niveaux et les types de sûretés ou garanties, et sur les mouvements d’entrées/sorties des portefeuilles non performants.

Ce projet introduit un premier module de modifications d’états existants (FINREP 13, 18, 19) mais surtout un second module d’amendements, prévoyant la création de nouveaux états (23 à 26 et 47) qui exigent une importante richesse d’information (encadré). Contrairement au premier module qui serait applicable à l’ensemble des établissements, l’assujettissement au deuxième module serait néanmoins limité aux seuls établissements présentant un haut niveau de NPE (ratio de 5 % NPE et forborne).

La période de consultation du projet d’amendement est désormais terminée. Une diffusion de sa version finale est prévue au printemps 2019, pour une première application en 2020.

Les travaux à mener en 2019

Les établissements disposent de quelques mois pour adapter une fois de plus leur dispositif de production aux évolutions FINREP. Comme à chaque revue de reporting réglementaire, ils veilleront à lancer dans les meilleurs délais des études d’impacts pour mesurer la disponibilité dans leurs systèmes des nouvelles données requises, et à instruire les scénarios d’adaptation de leur processus et de leur système d’information.

Le premier module d’évolution FINREP, applicable à tous les établissements, ne devrait pas mettre en exergue de trop nombreuses contraintes, hormis des informations plus précises sur les typologies de sûretés et une granularité plus fine du circuit de mise à disposition des données auprès de la plateforme de production FINREP.

Le deuxième module FINREP – ciblant les établissements à haut niveau de NPE – requiert en revanche des données beaucoup plus riches et granulaires. Sa production donnera lieu à des évolutions significatives à préparer activement en 2019 – avec les phases de spécification, de développement et de tests – pour assurer la mise en production pour le 31 mars 2020.

Les travaux sur les nouveaux états FINREP relatifs aux prêts non performants et aux prêts restructurés sont d'autant plus importants que l'EBA a publié le 17 décembre 2018 des lignes directrices sur le pilier 3 (EBA/GL/2018/10), proposant dix annexes très similaires aux nouveaux états FINREP. Ces informations additionnelles de pilier 3 (transparence au marché) seront à produire à partir de l'arrêté du 31 décembre 2019 selon les modalités retenues par chaque régulateur national, et avec une proportionnalité à la taille et à la complexité de l'établissement. En particulier, comme pour FINREP, cinq états ne sont attendus que si l'exposition aux prêts non performants est significative.

Bilan comptable et prudentiel

FINREP 2020 doit contribuer à un meilleur suivi – par les établissements et les régulateurs – de l’efficacité des politiques de gestion des expositions renégociées et non performantes : critères de détection du caractère non performant, stratégies de pilotage et de contrôle des NPE, politiques de renégociation ou de transfert, décisions de dépréciation et de passage par perte, prises de garanties et de sûretés. Cela s’inscrit dans une démarche globale : l’EBA a publié fin octobre 2018 des lignes directrices sur la gestion des NPE et forborne (EBA/GL/2018/06) ; le 21 novembre, la Banque Centrale Européenne a fixé des critères harmonisés pour définir le défaut au sein de Mécanisme de Supervision Unique (ECB/2018/1845) ; et depuis 2018 les normes comptables IFRS – avec en particulier la phase 2 d’IFRS 9 – imposent une prise en compte anticipée et amplifiée des pertes attendues, conduisant les établissements à provisionner plus et plus tôt les dépréciations des expositions NPE ou forborne.

La gestion des expositions non performantes est un sujet de préoccupation des régulateurs, qui y voient une source potentielle de crise importante de solvabilité. Le suivi des risques de crédit et de contrepartie, porté par les ratios bâlois et la direction des risques, sera également, avec FINREP 2020, largement inscrit dans la présentation comptable du bilan des établissements et dans des annexes IFRS 9 et NPE.