Droit des moyens et services de paiement : actualité novembre-début décembre 2013
Créé le
12.12.2013-
Mis à jour le
24.12.2013L’achèvement du cadre réglementaire de la monnaie électronique, l’application du Règlement n° 97-02 aux établissements financiers, l’avis du CCSF sur la consultation publique lancée sur le crowdfunding ou encore le commerce de bitcoins, ont, entre autres, marqué l’automne 2013.