Droit des moyens et services de paiement : actualité novembre-début décembre 2013

L’achèvement du cadre réglementaire de la monnaie électronique, l’application du Règlement n° 97-02 aux établissements financiers, l’avis du CCSF sur la consultation publique lancée sur le crowdfunding ou encore le commerce de bitcoins, ont, entre autres, marqué l’automne 2013.

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Revue Banque n°767

Numéro double 767-768 : Rétrospective 2013 - Prospective 2014

I. Modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électroniqueDernière pierre de l’« édifice réglementaire monnaie électronique » [1], l’Autorité des normes comptables a adopté le Règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique, accompagné d’une riche note de présentation.On en retient principalement que :qu’à l’instar des établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique (EME) dont les activités se limitent à émettre et gérer de la monnaie électronique (et à ...
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