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Coût du risque crédit : vers une nouvelle ère ?

Le calcul du coût du risque de crédit est impacté par deux principaux facteurs : la comptabilisation des provisions, qui change fortement avec la mise en œuvre des nouvelles normes comptables, et le niveau de fonds propres à constituer face aux engagements pris, fixé en fonction de la réglementation prudentielle en vigueur, elle aussi en pleine évolution.

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Cet article est extrait de la thèse professionnelle de l’auteur dans le cadre du Mastère Essec Senior Management Bancaire.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°335

Services financiers en Afrique : une innovation portée par le mobile

Si la conformité aux règles de gestion est un préalable nécessaire à l’établissement pour mener à bien son activité de financeur, le coût du risque de crédit dépend également des normalisateurs comptables et des principes du risk management (prudentiel), les premiers se rapprochant de plus en plus des seconds.

Comptabilité internationale : vers la norme IFRS 9

L’enregistrement du coût du risque crédit doit respecter la normalisation comptable. En l’occurrence, le passage en IFRS des comptes consolidés des entités bancaires a modifié la vue des encours déclassés, et de leurs intérêts courus.

En normes françaises, la dépréciation d’un titre de dette a lieu lorsque le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements, que ce soit pour le paiement des intérêts ou pour le remboursement du principal. Le Code de comptabilité liste les indicateurs objectifs du risque avéré de contrepartie. Est considérée comme une indication objective, toute donnée sur des difficultés financières importantes du débiteur, notamment : une rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal de la créance ; l’ouverture d’une procédure collective ou une restructuration financière qui devient probable et la mise en place, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas octroyée dans d’autres circonstances.

Le traitement atypique des intérêts sur créances déclassées [1]

Rappelons, d’une part, que le montant des provisions constituées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Notons en sus que sur le plan fiscal, le provisionnement intégral des intérêts est susceptible de faire l'objet d'observations de la part de l'administration fiscale dans la mesure où la créance douteuse peut soit présenter un espoir de recouvrement partiel – qui est censé s'imputer en priorité sur les intérêts –, soit faire l'objet de garantie. En termes d’impact budgétaire, les dotations et reprises de provisions sur intérêts pour créances douteuses sont portées en produit net bancaire dans la marge d'intérêts, et non dans la ligne coût du risque du compte d’exploitation bancaire.

L’incidence de l’actualisation sur le calcul des provisions douteuses non compromises

D’autre part, une innovation majeure a été apportée par l'avis du CNC [2], puis par la norme IAS 39 en ce qui concerne les provisions sur créances douteuses [3] : celle de leur calcul en valeur actualisée. Les métiers et entités impactées par ces modifications du processus de traitement des encours douteux sont les suivants : précontentieux, contentieux, gestionnaires de risque et communautés informatiques. Cette actualisation permet d'intégrer le facteur temps dans l'évaluation de la provision. Ainsi, une créance intégralement recouvrable peut donner lieu à dépréciation dès lors que les encaissements interviennent à des dates postérieures aux dates contractuelles. La rémunération des créances dépréciées est généralement appelée « désactualisation ». Cette rémunération représente l’effet du passage du temps qui résulte du mode de calcul de la dépréciation – sur la base de flux actualisés. Cette rémunération est présentée en marge d’intérêt et rejoint l’atypisme de comptabilisation inhérent aux intérêts supra. Pour les créances court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux de trésorerie futurs ; la dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital.

Désormais, la question posée par l’actualisation n’est plus « quel pourcentage de la créance pouvons-nous espérer encaisser ? », mais  « quels montants pouvons-nous espérer encaisser, et à quelles dates » ? Quant au taux utilisé en normes françaises pour actualiser, il s’agit du taux nominal contractuel pour les prêts à taux fixe et du dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. De facto, l’actualisation engendre la cohabitation actuelle contraignante d’une double comptabilité ; l’effet d’actualisation n’étant pas déductible fiscalement, il doit être enregistré séparément, en ligne coût du risque.

La justification formalisée de la provision

La décision d’affecter une dotation ou reprise de provision repose sur le respect de plusieurs éléments incompressibles :

  • l’individualisation [4] créance par créance dans le cas de méthode intuitu personae ;
  • l'existence d'un dossier par créance comportant des pièces permettant d'attester des démarches de recouvrement engagées, de mise en œuvre des garanties et comportant les éléments de la détermination des flux prévisionnels attendus ;
  • l'existence d'une procédure d'évaluation des provisions, et la justification des coefficients retenus en cas de provisions statistiques.

En outre, les provisions pour créances douteuses sont rapportées en totalité au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister, c'est-à-dire quand la probabilité du risque a cessé, quand la perte de la créance s'est réalisée ou quand la créance est cédée. Notons en sus que sur le plan fiscal, il existe de nombreux arrêts ayant admis le principe d'une provision non individualisée, à défaut de pouvoir recourir à un autre mode d'évaluation.

Le traitement des encours déclassés supérieurs à un an

Les banques ont toutes des dossiers douteux justifiant d'une provision sans répondre aux critères des contentieux et qui le restent pendant plus d’un an, pour évoluer finalement soit vers le contentieux, soit vers un retour à meilleure fortune. Et plus la banque montre de la prudence et de l’anticipation dans sa détection des situations difficiles, plus ce cas de figure est fréquent. Or, il est prévu l'arrêt de l'enregistrement des intérêts pour la catégorie douteux compromis. Cela signifie qu’au-delà d'un an, les comptes vifs [5] provisionnés actuels ne pourraient plus fonctionner normalement, y compris vis-à-vis du client. Or, qu'ils soient encore gérés en agence ou par un service spécialisé du siège, les dossiers vifs provisionnés continuent aujourd'hui à fonctionner techniquement et informatiquement comme des comptes sains, tout en étant suivis spécifiquement, déclassés comptablement et provisionnés, ce qui prouve le déphasage entre le réglementaire et la pratique des établissements. Les encours douteux non compromis représentent tellement de créances, que le suivi par un service dédié est une réelle problématique pour l’entité bancaire. L’instauration d’un déclenchement automatique vers le douteux compromis (contentieux) entraînerait un effet pervers et une décision de la banque de reclasser les dossiers douteux avant l'échéance du délai d’un an en crédits sains. Ceci aboutirait in fine à réduire la couverture de ces risques. Par ailleurs, quelques assujettis ont fortement critiqué ce délai d'un an et ont proposé deux ans. Mais les commissaires aux comptes ont imposé ce délai comme la contrepartie de l'absence de la réglementation sur la date à laquelle est décidée la déchéance du terme. En effet, la déchéance du terme peut être prononcée postérieurement au délai d’un an.

Le traitement des créances restructurées

La question de ce traitement se pose principalement pour les restructurations hors marché avec la définition sous-jacente de la précision granulaire de la « condition hors marché ». En effet, il n’est pas opportun que la définition des conditions de marché soit réglementée pour chaque type de prêt. Le nombre des types de concours, la souplesse des conditions tarifaires en fonction des conditions locales et du risque de contrepartie s’opposent à toute définition stricte des conditions de marché. L’identification des restructurations hors marché est de la responsabilité de chaque banque, en accord avec ses commissaires aux comptes. Le transfert de créances saines à créances douteuses est réglementé par le critère d’automaticité des trois échéances – confirmé par les nouvelles règles de la BCE –, mais l’acte de restructurer une créance entraîne le déclassement dès la première échéance impayée. Le taux d’actualisation usité est le taux de marché en vigueur à la date de la restructuration. Il est donc nécessaire pour cela d'en avoir conservé la trace dans le système d'information du crédit concerné.

L’apport de la norme IFRS 9 : la dépréciation dès l’octroi du concours

Ici, les normes comptables internationales sont explicitées. L’objectif in fine est de démontrer que pour les titres de dette amortissables, l’approche en « pertes attendues [6] » apparaît intellectuellement plus adaptée que l’approche en « pertes avérées ou encourues ». Citons par exemple, le taux d’actualisation utilisé qui n’est plus le taux nominal du contrat (normes fiscales françaises), mais le taux d’intérêt effectif calculé, i.e. capitalisation inclus. Il est nécessaire que le taux d’actualisation finalement retenu par l’établissement soit parfaitement documenté et justifié compte tenu de son incidence forte sur la détermination de sa couverture provisionnelle.

Conformément à la norme antérieure IAS 39, les dégradations de notation ne sont pas suffisantes à elles seules pour déclencher le calcul de dépréciation. Des indications objectives de dépréciation ou événements générateurs de pertes correspondent aux différents types d’incidents survenus doivent être présentes. Dans la mesure où ces incidents sont considérés comme révélateurs de l’occurrence d’un défaut proche et latent, ils sont assimilés aux événements générateurs de pertes. Une typologie des incidents survenus par notation et par segment de clientèle est à déterminer par l’établissement bancaire.

La comptabilisation IFRS à la juste valeur est de nature prospective, mais accentue la volatilité et le caractère cyclique du revenu bancaire. La norme IFRS 9 oblige l’établissement bancaire à calculer une perte prudentielle future et probabilisable, celle déjà calculée par les directions des risques ; et à l’intégrer dans la comptabilité. De facto, l’alignement des règles comptables sous-jacentes avec celles prudentielles bâloises est nécessaire pour justifier auprès des contrôleurs la véracité de couverture des risques de crédit. Notons par exemple, les périodes d’observation post-défaut des créances ou l’estimation des pertes à maturité et non à un an. En outre, les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan, et non à l’actif.

La comptabilité IFRS distingue deux types de dépréciation. D’une part, celles individuelles calculées sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié.

D’autre part, celles de portefeuilles, regroupées en risques homogènes et traduites par le système de notation interne de l’établissement. Le montant de cette dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues associées. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques à la population analysée.

Au-delà de ces subtilités, l’évolution comptable majeure du dispositif IFRS 9 est la comptabilisation de dépréciation dès l’octroi de concours, en trois niveaux selon les règles présentées dans le Tableau 1.

Ces trois niveaux, dits « buckets », sont les piliers de la nouvelle norme comptable IFRS 9, applicable au 1er janvier 2018. Force est de constater que le budget supplémentaire alloué pour couvrir le bucket 1 représente une part importante de la couverture en risque de crédit. Quant au bucket 2, il est déjà couvert par la majeure partie des entités bancaires via le provisionnement collectif sur créances non douteuses, mais dégradées dites « sensibles ». Le bucket 3 est communément appelé les créances douteuses et litigieuses, i.e. les encours déclassés. La provision sur l’ensemble des buckets est donc la perte attendue calculée à partir de l’historisation des pertes antérieures et comportement des créances dans le temps. Le transfert d’un niveau à l’autre est encadré par le normalisateur comptable. Or, l’IASB [7] a laissé une latitude aux utilisateurs, mais qui manque de clarté sur les méthodes possibles pour déclencher un transfert vers le bucket 2. Deux visions coexistent : l’approche relative qui requiert de suivre la dégradation du risque de crédit depuis l’origine et l’approche absolue qui déclencherait le transfert lorsqu’un certain seuil serait atteint. En revanche, le normalisateur américain FASB évoque la possibilité d’une comptabilisation des pertes prévisibles à un horizon raisonnable (entre 18 et 24 mois), rejoignant en cela le souhait des banques américaines, et en annexes le montant des pertes à maturité. Des pressions fortes sont donc à prévoir pour allonger l’horizon du bucket 1 (12 mois), alors même que l’horizon à un an représente déjà des montants significatifs dans le coût du risque crédit des établissements bancaires.

Notons enfin que la revue de ces nouveaux « calculs bâlois » par les commissaires aux comptes nécessite une compétence particulière, non disséminée actuellement dans les cabinets. Deux points d’attention en plus sont à souligner : d’abord le passage du prudentiel au comptable implique d’être le plus transparent et clair possible et de maintenir une piste d’audit expliquant les retraitements ; ensuite il est dorénavant nécessaire d’assurer l’auditabilité du dispositif ainsi que la remise à niveau des systèmes d’information et des outils de pilotage.

Réforme prudentielle : impact de Bâle III (CRR/CRD 4)

L’objectif dans ce paragraphe est de décrire en quoi les règles préconisées par Bâle 2,5 puis Bâle III ont modifié la lecture du coût du risque dans les états financiers de la banque (bilan, hors bilan et compte de résultat). Notons d’abord que l’essentiel des dispositions concernant la détermination des paramètres de Probabilités de défaut (PD), de Pertes en cas de défaut (Loss Given Default – LGD) et d’Exposition au défaut (EAD) ainsi que le calcul des Risk Weighted Assets (RWA) correspondants ont été reprises à l’identique dans la philosophie Bâle III. En ce qui concerne le risque de crédit – hormis les titrisations, non traitées comme annoncé –, Bâle III n’a également changé que peu de chose.

Rappelons que les appellations « Bâle X » ne recouvrent toutefois pas une réalité juridique : les textes du Comité de Bâle n’ont pas de portée légale et seules leurs traductions dans la législation européenne les rendent contraignantes pour les assujettis.

L’accord de Bâle III a été transposé dans la législation européenne par un règlement aussi appelé CRR – Capital Requirements Regulation – et une directive CRD 4 – Capital Requirements Directive – relatifs aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Le CRR a également permis l’harmonisation des pratiques au niveau européen, en corrigeant les spécificités des transpositions nationales de Bâle II (voir Tableau 2).

Dans ce CRR, les créances sur collectivités locales ne bénéficient plus d’un régime dérogatoire sur le déclassement inhérent aux impayés (rigidité à 90 jours).

Quant à la CRD 4, elle mentionne notamment la possibilité d’imposer l’approche en méthode avancée et l’interdiction de déterminer le risque de crédit uniquement selon les notations externes. Les PME sont aussi ciblées par le règlement, puisque leurs encours sont dorénavant multipliés par le facteur 0,76, qu’il s’agisse d’encours retail, corporate ou immobilier professionnel.

De l’unicité à la multiplicité de ratios de solvabilité

Le renforcement de la solvabilité résulte principalement de la mise en réserve de ses bénéfices et de la poursuite de l’émission régulière de parts sociales pour les banques mutualistes, sans qu’il soit nécessaire de faire appel à des fonds publics ou empruntés sur un marché coûteux.

Les deux règlements cités ci-dessus instaurent trois niveaux de ratio de solvabilité. Ils marquent l’extinction du ratio Bâle II (CRD). La définition des numérateurs et dénominateurs de chaque ratio est reprise dans le Tableau 3.

Une période de transition (article 465 du CRR) est prévue pour atteindre progressivement les ratios cibles prévus à l’article 92 du CRR (voir Tableau 4).

L’exigence en fonds propres comme coût du risque crédit induit

L’exigence en fonds propres (EFP) au titre du risque de crédit est égale à 8 % du produit des expositions au défaut (EAD) par le taux de pondération (RW) : = 0,08 × EAD × RW. Elle représente a fortiori un coût non neutre pour les établissements, au titre du risque de crédit. Ce coût est traduit non pas en compte de résultat mais au passif du bilan par l’immobilisation de fonds réglementaires. Six facteurs affectent la variation de l’EFP pour les banques. Ces facteurs sont repris par l’histogramme 2013 (voir Tableau 5).

Durant cette année, la progression des EFP crédit résulte donc d’un « effet risque », d’un « effet CCF [8] » et d’un « effet structure ».

Incidence des règlements européens sur le coût du risque bilanciel

Le coût du risque crédit est ici étendu au bilan de l’établissement, i.e. les fonds propres. La principale évolution visée par le règlement du CRR – article 36 – concerne le différenciel pertes attendues (EL pour expected losses)/dépréciations. En effet, les pertes attendues sur l’ensemble du portefeuille de crédit doivent être couvertes au bilan par la sommation des dépréciations IFRS allouées aujourd‘hui aux créances du bucket 2 et 3. Conformément à l’article 159 du CRR, les calculs EL/dépréciations doivent être réalisés en distinguant les encours sains des encours en défaut, sans pouvoir compenser l’insuffisance de provisions sur les uns par les excès sur les autres. Il convient d’effectuer deux traitements distincts : l’excès de provisionnement sur les sains sera enregistré en Tier 2 dans les limites prévues à l’article 62 du CRR ; les insuffisances de dépréciation sur les défauts viennent en déduction du CET1 conformément à l’article 36 du CRR. La forte granularité des règles est représentée par le schéma infra (voir Tableau 6).

L’impact de la différence EL/Provisions sur le calcul du ratio de solvabilité témoigne de la volonté des régulateurs de pousser les banques à rapprocher les notions prudentielles et comptables : les banques sont ainsi amenées à les comparer et à en tirer des enseignements pour réajuster les paramètres bâlois ou les méthodologies de provisionnement.

Incidence de la réglementation sur le coût du risque rapporté au résultat

D’un point de vue réglementaire, l’article 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 précise que « les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l'analyse de l'évolution de la qualité de leurs engagements. Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l'importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d'appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement ou de dépréciation. » Ce couplet n’a pas été amendé par rapport à l’ex-CRBF 97-02 aboli.

Les textes mentionnent en outre que les encours composant l’assiette de dépréciation sont les suivants : créances saines, appartenant aux secteurs sensibles identifiés et comptabilisés au coût amorti en date d'arrêté ; les engagements de financement et garantie donnés appartenant à ces mêmes secteurs, après application d’un facteur de conversion de crédit.

Ils rappellent en sus que le taux de provisionnement est déterminé à partir de deux éléments. D’une part, des probabilités de défaut [9] à maturité découlant de la note interne, de la durée du contrat, du segment bâlois et du moteur de notation. D’autre part, des taux de perte en cas de défaut (LGD) utilisés pour le calcul des fonds propres prudentiels, à savoir pour l'essentiel ceux modélisées en méthode avancée. En termes de LGD, le Comité de Supervision des Banques Européennes (CEBS) a jugé nécessaire de différencier dans Bâle II une LGD qui s’appliquerait aux actifs sains de celle qui s’appliquerait aux créances déjà défaillantes. En effet, il paraît inconcevable que le taux de perte sur une exposition saine s’évalue au même niveau que celui d’une exposition déjà en défaut.

En synthèse, il est pertinent de dire que le risque avéré est couvert par le paramètre LGD sain ou défaut (ELBE [10]) ; et que le risque non avéré est couvert par la probabilité de défaut (PD) de l’emprunteur, modélisée à 100 % pour les clients déclassés. Il convient de relever que la pratique actuelle ne prend pas en compte le risque de défaillance sur l’ensemble de la durée de vie de l’engagement – la PD est calculée à 12 mois. Cela écarte de l’analyse prévisionnelle les charges correspondantes à l’estimation du risque de défaut du bénéficiaire au cours de l’opération de crédit ; et le coût afférent de rémunération des fonds propres de la banque. Rajoutons que certains superviseurs recommandent de remplacer la notion de « probabilité de défaut » par la « probabilité d’augmentation significative du risque de crédit ». Les paramètres bâlois ne sont qu’aux prémices de bouleversements inévitables.

Dans certains pays dont la France, les établissements bancaires peuvent s’appuyer sur leurs estimations internes des pertes sur défaillances et ont même la possibilité d’ajuster ces calculs en fonction de la conjoncture. Dans d’autres, les responsables de la surveillance financière fixent les conditions de provisionnement des différentes catégories de prêts, révélant ici la difficile comparabilité des coûts du risque crédit entre les différents assujettis transfrontaliers.

Le ratio de levier comme élément additionnel du coût du risque crédit

L’effet de levier induit un multiplicateur de taux de rentabilité et de niveau de risque. Or, Bâle III s'est fixé pour objectif de limiter la croissance du bilan des banques. L'effet de levier se définissant comme le rapport entre le capital et les expositions totales, un risque de resserrement du crédit et donc une diminution du financement de l'économie est à entrevoir. Les banques risquent également de viser des niveaux de plus en plus exigeants pour ce ratio, afin d'obtenir de bonnes évaluations de la part des agences de notation et globalement du marché. Il se calcule comme tel :

Fonds Propres Tier 1/Total Bilan & hors bilan > 3 %

Il fait l’objet de reporting obligatoire depuis mars 2014 après avoir été transposé en septembre de la même année. Notons que ce ratio a fait débat au sein des instances régulatrices internationales. En effet, la FED fixe un taux plus élevé à 5 % tandis que la BCE souhaite rehausser à 4 % ce ratio dans les prochaines années. Par ailleurs, certains régulateurs envisagent de prendre comme numérateur le CET1 au lieu du Tier 1, excluant les titres super-subordonnés.

Selon ce ratio de levier, le hors-bilan applique des CCF proches de la méthode standard du ratio de solvabilité, soit de 10 % pour le risque faible à 100 % pour le risque élevé. Nous comprenons de facto que les encours faiblement pondérés en solvabilité peuvent avoir un coût non négligeable en levier. Les axes d’optimisation pour l’établissement seraient d’une part d’intégrer ce coût du levier dans les modèles décisionnels d’octroi ; et d’autre part, de tenter de systématiser la souscription de parts sociales pour les banques mutualistes lors de l'octroi d'un premier crédit – sous réserve de conformité réglementaire.

Supervision tutélaire : impact du nouvel organe BCE

Toutes ces dispositions comptables et prudentielles sont intégrées depuis le 4 novembre 2014 au cadre réglementaire et tutélaire supranational, celui de la Banque Centrale Européenne (BCE). Celui-ci fait partie du Mécanisme de supervision unique (MSU) dont la BCE a en charge le contrôle des 128 plus grandes banques européennes. Toutefois, les pays de l'Union européenne qui ne font pas partie de la zone euro peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer au MSU. Pour les autres, la supervision bancaire continue de relever de leurs autorités nationales de contrôle. Ainsi, la BCE voit ainsi son champ de compétence s'élargir au-delà de sa mission traditionnelle de définition de la politique monétaire en zone euro.

Le rôle de l’EBA dans la construction de la supervision transfrontalière

Dans ce contexte, L’Autorité bancaire européenne (ABE) – European Banking Autority (EBA) en anglais – est chargée d’élaborer des normes précisant certaines dispositions du règlement ou de la directive. Le rôle et la fonction de l’EBA sont détaillés dans le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement. Son champ d’intervention dans l’application du CRR est défini à l’intérieur du texte : lorsqu’un article nécessite des précisions, un paragraphe est inséré pour charger l’EBA d’élaborer une norme précisant les modalités d’application. Adoptées sous la forme de règlements ou de décisions, ces normes sont d’application directe en droit national et se substituent dans leur domaine d’application aux arrêtés du ministre des Finances. Elles sont intégrées à un « single rule book ».

La véracité du coût du risque crédit affiché, enjeu principal de la revue des actifs bancaires

Ce transfert de compétence des autorités nationales de supervision vers la BCE intervient comme prévu à l'issue de l'opération de revue de la qualité des actifs (AQR) de ces principales banques européennes qui s'est achevée en octobre 2014 par la réalisation de stress tests.

Cette évaluation profonde des bilans bancaires a suscité une mobilisation considérable pour l’assujetti, comme révèle un verbatim laissé par une assistante de projet AQR chez BPCE (voir Tableau 7).

 

L’exercice de revue des bilans visait à apporter une appréciation complète et très granulaire, allant jusqu’au niveau dossier, sur les « zones de risques » identifiées par la BCE de concert avec l’ACPR pour les banques françaises. L’AQR consistait à examiner la qualité des actifs des banques et l’adéquation de la valorisation de ces actifs et des garanties ainsi que les provisions avec trois objectifs principaux :

  • apprécier l’adéquation du niveau de provisionnement des expositions de crédit ;
  • déterminer une valeur pertinente pour les garanties reçues en couverture des expositions ;
  • évaluer les portefeuilles d’instruments complexes et d’actifs à haut risque.

L’AQR était donc susceptible d’avoir un impact fort pour les établissements, avec des enjeux de rectification comptable, de comparabilité – avec impact direct sur la notation des agences –, de qualité des données et in fine de correctif en fonds propres réglementaires. À ce titre, les résultats affichés des grands groupes français ont démontré la relative solidité de leurs fonds propres, aussi bien en scénario central qu’en scénario adverse (voir Tableau 8)

Trois motivations sous-jacentes ont animé l’exercice d’ampleur. D’abord, la transparence à travers une amélioration de la qualité des informations disponibles sur la situation des banques ; ensuite, l’assainissement grâce à l’identification et à la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures correctrices nécessaires ; enfin, le renforcement de la confiance, en rassurant toutes les parties prenantes que les banques sont fondamentalement crédibles.

L’harmonisation européenne des normes de déclassement des créances

L’audit AQR a mis en relief des opérations pouvant amener à masquer ou retarder l’apparition du risque, « la forbearance [11] ». Celle-ci recouvre toutes les pratiques permettant de retarder la qualification de douteux d’une exposition et ainsi d’opacifier la dégradation de la qualité des actifs. Notons qu’avant l’exercice AQR, les prêts et créances restructurés figurant en encours sains étaient peu significatifs et ne donnaient pas lieu à information dans l’annexe des états financiers des principaux établissements bancaires. Depuis le 3e trimestre 2014, les assujettis doivent reporter trimestriellement via l’état FINREP les encours forbearance (voir Tbleau 9).

Une deuxième norme a été mise en exergue par la revue des actifs, « la non-performing exposure [12] ». Elle stipule selon l’article 145 de l’EBA que ce statut nécessite la conjugaison de deux critères : un impayé de plus de 90 jours et une improbabilité que le débiteur respecte ses engagements sans la réalisation de garanties. Pour illustrer l’écart actuel avec ces normes pionnières, prenons l’état en k€ des encours non dépréciés présentant des impayés au sein d’une entité du groupe BPCE (voir Tableau 10)

Cet état montre que 38 millions d'euros sont sujets à non-performing exposure (NPE) selon les normes européennes. Ce qui représente 12 % des encours sous impayés, non couvertes par une provision affectée. Ces 38 millions d'euros n’ont pas été déclassés en 2013, étant considérés comme in bonis. On remarque bien ici le déphasage entre les pratiques existantes des banques et les normes de dépréciation édictées par le superviseur européen. La régularisation pouvant entraîner un coût non neutre en provisionnement et en solidité bilancielle affichée.

In fine, l’assiette du coût du risque crédit devient, avec ces nouvelles dispositions, de plus en plus importante (voir Tableau 11).



[1] Au sens des normes CNC et « dépréciées » au sens des normes IFRS.

[2] Conseil nationale de la comptabilité, régissant les normes françaises.

[3] Au sens fiscal puis aux normes internationales IAS.

[4] Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

[5] Notion non comptable mais davantage utilisée en langage interne.

[6] Produit de la probabilité de défaut, de l’exposition de la banque et du pourcentage de perte en cas de défaut.

[7] Organisme international chargé de l'élaboration des normes comptables internationales IAS/IFRS.

[8] Facteur de conversion en équivalent-crédit pour les créances hors-bilan.

[9] En cas d’existence de sûretés personnelles, la PD de l’emprunteur est remplacée par celle du ou des garants, si la base informatique est renseignée correctement.

[10] Perte attendue après recouvrement des contrats au défaut ; ce qui signifie que le taux de perte ELBE n’intègre pas de marge de prudence contrairement au taux de perte LGD.

[11] Pratiques de restructuration pouvant être définies comme toute concession accordée de manière volontaire par un établissement de crédit à un débiteur en situation de difficulté financière.

[12] Créances non performantes, i.e. faisant l’objet d’un défaut au sens du CRR et d’une dépréciation au sens IFRS.

 

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