Social

La complémentaire santé pour tous les salariés

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°776

Sharing economy : un nouveau business tisse sa toile

Sur les 16 millions de salariés du secteur privé, 75 % sont couverts au titre de la complémentaire santé par leur entreprise et les autres (pour les deux tiers) par une assurance individuelle, leur conjoint ou la CMU-C [1].

Antérieurement, la mise en place d'une couverture collective obligatoire relevait de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

La loi de sécurisation de l'emploi [2] généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés avec un niveau minimal de garanties à compter du 1er janvier 2016.

2 millions de salariés passeront ainsi d'une assurance individuelle à une assurance collective et 400 000 actuellement privés de complémentaire santé en bénéficieront au plus tard à cette date.

Un calendrier serré

Les branches professionnelles devaient avoir engagé des négociations avant le 1er juin 2013 en vue de conclure un accord permettant aux salariés dépourvus d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire d'y accéder au plus tard le 1er janvier 2016.

Dans la profession bancaire, les enquêtes AFB ont montré en 2013 qu'une très forte proportion des salariés sont déjà couverts par un contrat collectif et obligatoire.

Compte tenu de la parution tardive des décrets (couverture minimale [3] notamment) au-delà de la date limite pour les négociations de branches (30 juin 2014) la profession bancaire a finalement choisi de laisser les entreprises négocier leurs propres accords.

Les entreprises pourvues d'un délégué syndical (50 salariés et plus) ont donc l'obligation d'entamer des négociations [4] pour conclure un accord entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2015.

Si la négociation d'entreprise n'aboutit pas, à compter du 1er janvier 2016 la loi prévoit qu'une couverture collective minimale des frais de santé devra avoir été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (avec information des salariés). Cependant, les entreprises dont les contrats collectifs et obligatoires préexistants ont des dispositions au moins aussi favorables que la loi pour chaque catégorie de garantie et pour la part de financement assurée par l'employeur (minimum 50 %) ne sont pas concernées par cette obligation de négociation.

Un décret très attendu

Le décret le plus attendu était celui relatif au niveau minimal des garanties que les entreprises doivent obligatoirement mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016 :

  • couverture intégrale du ticket modérateur ;
  • forfait journalier hospitalier ;
  • dépenses de frais dentaires à 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;
  • dépenses de frais d'optique forfaitaires par période de 2 ans (1 an pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue) : 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour les corrections mixtes (simple et complexe), 200 euros minimum pour les corrections complexes.

Ce décret prévoit aussi les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent être dispensés de l'obligation d'affiliation.

Les contrats complémentaires de frais de santé devront également respecter :

  • les conditions relatives aux contrats « responsables » (à compter du 1er avril 2015), dont le décret prévoira notamment des garanties minima pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à ce dispositif et des plafonds pour limiter (selon le gouvernement) les dépassements d'honoraires et faire baisser les prix de l'optique ;
  • les conditions relatives au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire [5].

D'autres décrets sont également attendus : salariés à employeurs multiples ou à temps très partiel ou dispositions spécifiques au régime local Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

[1] Couverture maladie universelle complémentaire.

[2] Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

[3] Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

[4] Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

[5] Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014.

 

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet