L’ensemble de la réglementation Solvency II, directives fusionnées, règlement d’application, normes de réglementation (RTS)et d’application (ITS), orientations de l’EIOPA, notices de l’ACPR s’applique aux entreprises françaises d’assurance depuis...

Définitivement adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, la loi relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 [1], a été...

1. Le contentieux induit par les crises bancaires de ces dernières années et les faillites subies par certains établissements européens ne cesse de s’enrichir. C’est en l’espèce l’incidence de la faillite d’un...

1. L’articulation des normes européennes entre elles procède de la complexité de l’empilement des sources de droit européen de natures différentes et aux objectifs parfois délicats à concilier entre eux. L’arrêt rendu...

Loi Sapin 2 et droit européen des paiements. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du...

Par application du droit commun des OPC ouverts, les investisseurs peuvent en principe demander à tout moment le rachat de leurs parts ou actions. En période de crise, les demandes massives de rachat contraignent les gestionnaires à céder les...

Cette décision ne surprendra pas. En premier, elle étend au conseiller de gestion en patrimoine et au courtier d’assurance l’obligation de mise en garde née en 1991 (arrêt BUON) 1 pour les opérations accomplies par des...

Si l’art. 1841 du Code civil, limitant les sociétés autorisées à procéder à une offre publique de titres financiers, pouvait faire naître un doute quant à son domaine dans sa version issue de l’ordonnance du
22 janvier 2009, défectuosité...