La Volcker Rule prévoit, sous certaines exceptions, qu'une « entité bancaire » ne doit pas exercer des négociations de marché pour compte propre ou acquérir ou conserver des intérêts, des liens en capital ou tout autre droit de propriété, dans un hedge fund ou un private equity fund ou promouvoir un hedge fund ou un private equity fund.
Entité bancaire
La Volcker Rule définit l'entité bancaire au sens large afin d’englober tout établissement de dépôt bénéficiaire d’une garantie d’état (banque), toute société qui contrôle une banque, toute société qui est considérée comme une BHC selon l'International Banking Act of 1978 (IBA) et toute filiale ou société affiliée d'une telle entité. L'IBA prévoit que toute banque non américaine qui détient une filiale ou une succursale aux États-Unis sera soumise à la réglementation bancaire américaine de la même manière et dans la même mesure que les BHC. En conséquence, la plupart des grandes institutions bancaires internationales qui ont des activités aux États-Unis sont susceptibles d'être considérées comme des entités bancaires au sens de la Volcker Rule.
Négociations de marché pour compte propre
La Volcker Rule définit les « négociations de marché pour compte propre » (proprietary trading) de façon très large comme le fait d’effectuer des opérations sur le trading account (compte d’exploitation) de l’entité bancaire lors de l’acquisition ou la vente d’actions, de produits dérivés, de contrats à terme ou d’options sur ces instruments, ou tout autre instrument financier visé par les agences de régulation financière (covered instruments).
À cet égard, la Volcker Rule définit le trading account comme étant un compte où les positions sont prises « principalement dans le but de vendre à court terme (ou avec l'intention de revendre afin de profiter des fluctuations des prix à court terme) », tels que les investissements directs en capital.
Hedge fund, private equity fund
La Volcker Rule donne une définition commune aux hedge fund et private equity fund, par référence à la réglementation américaine en matière de sociétés d’investissements. Cette définition très large englobe de nombreuses entités qui ne seraient normalement pas considérées comme des hedge funds ou des private equity funds au sens habituel. À titre d’exemple, les fonds français comprenant des investisseurs américains pourraient techniquement entrer dans le champ d’application de la Volcker Rule. Cette approche nouvelle génère une certaine confusion.
La Volcker Rule interdit ainsi aux entités bancaires non seulement d'investir dans des hedge funds et des private equity funds, mais également de les promouvoir. À cet égard, la Volcker Rule définit le terme « sponsoriser » comme étant le fait de:
- travailler en tant qu’associé commandité, gestionnaire, ou fiduciaire d'un fonds;
- choisir ou contrôler la majorité des administrateurs, des fiduciaires ou des gestionnaires d'un fonds;
- partager le même nom ou une variante du même nom avec le fonds.
Les exceptions aux interdictions
Malgré le champ d’application très large de ces interdictions, la Volcker Rule contient toutefois une liste d’exceptions, qualifiées d'« activités autorisées ».
Deux exceptions devraient intéresser particulièrement les organisations bancaires non américaines qui exercent des activités en dehors des États-Unis. Brièvement, la loi prévoit que la FRB peut exempter les activités exercées principalement en dehors des États-Unis par des sociétés non américaines et les activités des sociétés qui n’opèrent pas aux États-Unis sauf de manière incidente à leurs activités internationales ou non américaines.
La Volcker Rule autorise les négociations de marché pour compte propre réalisées par des entités bancaires à condition que ces opérations aient lieu uniquement en dehors des États-Unis et que l’entité bancaire ne soit pas directement ou indirectement contrôlée par une entité bancaire américaine. La Volcker Rule permet également à une entité bancaire d’investir ou de promouvoir des hedge funds ou des private equity funds à condition qu'aucun droit de propriété dans ces hedge funds ou ces private equity funds ne soit offert à la vente ou vendu à un résident des États-Unis et que l’entité bancaire ne soit pas directement ou indirectement contrôlée par une entité bancaire américaine.
Bien que ces exceptions soient potentiellement très larges, l’obligation de réaliser des négociations de marché pour compte propre « uniquement » en dehors des États-Unis et le fait qu’aucun droit de propriété dans un hedge fund ou un private equity fund sponsorisé ne puisse être vendu à un ressortissant américain pourraient limiter la portée de ces exceptions pour de nombreuses institutions bancaires non américaines.
Un certain nombre d’autres activités permises par la Volcker Rule sont susceptibles d’intéresser les institutions bancaires non américaines. Par exemple, une exception permet aux organismes bancaires d’exercer certaines activités de couverture de risque ou de soutien de marché.
En ce qui concerne les activités de hedges fund et de private equity fund, la Volcker Rule permet aux entités bancaires de créer, de proposer des hedge funds et des private equity funds et d’exercer des activités qui pourraient constituer une promotion de ces fonds, si certaines conditions sont remplies. Par exemple, dans le cas où une entité bancaire fournirait des conseils en matière fiduciaire ou des conseils en investissement, le fonds devra être organisé et proposé uniquement dans le cadre de ces services.
