Une actualité réglementaire chargée

Les dispositions de la loi bancaire du 26 juillet 2013 concernant l’accessibilité et l’inclusion bancaire peinent à être mises en application.

 

D’autres éléments de la loi bancaire sont indirectement liés à la gestion de la clientèle fragile :

• introduction d’un relevé d'information sur les frais bancaires incluant le montant et la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents et devant être envoyé au client minimum 14 jours avant le débit du compte ;
• une dénomination commune des principaux frais et services bancaires fixée par décret ;
• la constitution, dans chaque département, d’au moins une Commission de surendettement des particuliers.

Par ailleurs, le projet de loi Hamon relatif à la consommation instaure un fichier positif ou Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) ayant pour objectif de lutter contre le surendettement en centralisant l'ensemble des crédits à la consommation souscrits par les emprunteurs. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2014 sur les aspects liés aux libertés individuelles de cette mesure, par ailleurs critiquée par les associations de consommateurs.