La législation sur le chèque s’est construite par empilement et ramifications successives à partir d’un décret-loi du 30 octobre 1935, lui-même fondé sur la Convention de Genève du 19 mars 1931.
C’est la raison pour laquelle toute modification d’une disposition concernant le chèque a des conséquences sur plusieurs dispositifs juridico-réglementaires, notamment :
- la législation sur l’interdiction d’émettre des chèques ;
- la réglementation anti-blanchiment ;
- le référentiel de sécurité du chèque établi par la Banque de France, dans le cadre de la mission de l’Observatoire de la Sécurité des systèmes de paiement.
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