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Réglementation

Un cadre contraignant pour les banques étrangères

Créé le

18.02.2014

-

Mis à jour le

25.02.2014

Les règles qui viennent régir l'implantation des banques étrangères sont strictes. Celles-ci sont autorisées à créer une filiale locale à condition de la capitaliser à hauteur de 1 ​milliard de yuans (129 millions de dollars) ; chaque branche doit disposer d'un capital d'exploitation de 100 millions RMB.

Avant même de pouvoir considérer un tel investissement, les banques étrangères doivent ouvrir un bureau de représentation en Chine. Après deux années, à la condition de n'avoir contrevenu à aucune réglementation, il leur est possible de solliciter auprès de la China Banking Regulatory Commission l'autorisation de transformer ce bureau en branche. Si la banque étrangère souhaite ouvrir une nouvelle branche ou créer une nouvelle filiale détenue à 100 %, elle doit respecter un long processus d'approbation incluant le régulateur et différents organes gouvernementaux, dont l'administration fiscale. Une banque ne peut pas déposer plusieurs demandes d'ouvertures de branche simultanément. Entre autres règles auxquelles les banques doivent se soumettre, le loan to deposit ratio, fixé à 75 %, est jugé extrêmement contraignant.

Dans le cas de partenariats ou de prises de participation, les règles ont également visé à restreindre les investissements étrangers : un établissement étranger ne peut détenir plus de 20 % d'une banque ou d'un établissement de crédit chinois, et 49 % d'une société d'asset management ou de courtage.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº770