Le contrat de développement participatif
- Projets accompagnés : financement des investissements immatériels et de la croissance du besoin en fonds de roulement, dans le cadre de tout programme d’investissement (immobilier, matériel, immatériel) ou de croissance externe des entreprises de plus de 3 ans, souhaitant réaliser des projets de développement.
- Montant : jusqu’à 3 M€, dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
- Durée d’amortissement : 7 ans avec un différé d’amortissement en capital de 24 mois.
- Conditions financières : un taux fixe ou variable, majoré d’un complément de rémunération indexé sur l’évolution du CA HT. Par contrat, la croissance du CA est plafonnée à 1,20 % par trimestre, Si le CA réel est supérieur au CA contractuel, l’excédent ne fera l’objet d’aucun complément de rémunération. En cas de baisse du CA d’un exercice sur l’autre, le complément de rémunération est révisable à la baisse à la demande du client.
- Garantie : aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni caution personnelle du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % est prélevée. Elle est restituée après remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Assurance décès-invalidité sur le dirigeant.
- Partenariat avec les banques : dans le cadre du financement du programme, le CDP est systématiquement associé à des financements extérieurs à raison de : 1 pour 2 en concours bancaire (d’une durée de 5 ans minimum), 1 pour 1 en fonds propres ou quasi-fonds propres (apports des actionnaires, des sociétés de capital-risque ou Prêts Participatifs).
Le prêt à la création d’entreprise, « le pionnier »
- Projets accompagnés : financement des investissements immatériels, constitution du fonds de roulement, frais de démarrage, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, d’un montant maximum de 45 000 €.
- Montant : minimum, 2 000 €; maximum, 7 000 €.
- Durée d’amortissement : 5 ans avec un différé d’amortissement en capital de 6 mois.
- Conditions financières : taux identique à celui de la banque sur son concours, avec un taux minimum de CNO TEC 5 majoré de 1,70 %.
- Garantie : aucune sûreté réelle ou personnelle.
- Partenariat avec les banques : le PCE accompagne obligatoirement un concours bancaire de 2 ans minimum, d’un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE. Le concours bancaire peut également bénéficier de la garantie d’Oseo. Celle-ci est déléguée à la banque.
Le prêt participatif d’amorçage, « le plus audacieux »
- Projets accompagnés : projets d’innovation des PME en phase d’amorçage (- 5 ans), pour faciliter une levée de fonds. Les entreprises doivent avoir bénéficié d’un soutien à un projet de RDI.
- Montants : minimum, 50 000 €; maximum, 150 000 €, plafonné aux apports initiaux du créateur en fonds propres. Il ne peut excéder le montant de l’aide à l’innovation qu’il accompagne.
- Durée d’amortissement : 8 ans avec un différé d’amortissement en capital de 3 ans.
- Conditions financières : taux variable indexé sur Euribor 3 mois, majoré de 5,20 %. La majoration est réduite à 3,40 % pendant les trois premières années.
- Garantie : aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni caution personnelle du dirigeant, seule une retenue de garantie est prélevée lors du décaissement. Elle est restituée pendant la période de différé d’amortissement du capital, afin de minorer les échéances. Assurance décès invalidité sur le dirigeant.
- Partenariat avec les régions : l’intervention en garantie de la Région permet de porter le montant maximum du PPA à 150 000 €.
