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Test du touriste : la position de la Commission européenne

Créé le

05.12.2011

-

Mis à jour le

14.12.2011

Dans un mémoire, la Commission européenne ajoute quelques restrictions lorsqu’elle répond à la question de savoir si « toute commission interbancaire multilatérale qui satisfait au test du touriste [serait] automatiquement conforme à l’Article 81 (3) du Traité de la CE » :

« Le test du touriste constitue une référence raisonnable pour apprécier le niveau auquel une commission interbancaire multilatérale engendre des avantages pour les commerçants et les consommateurs ...

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº298
RB