L'essentiel des textes
La rotation des auditeurs
Créé le
18.10.2018-
Mis à jour le
29.10.2018La durée des mandats pour le contrôle légal des comptes des EIP en France reste de 6 exercices. La réforme européenne de l’audit prévoit une rotation obligatoire des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit des EIP : la durée cumulée des mandats en France ne peut excéder 10 ans. Cependant, cette durée est portée à 24 ans en cas de co-commissariat. S’il n’y a pas de co-commissariat, elle est portée à 16 ans à condition de réaliser un appel d’offres ...