La réglementation applicable aux établissements de crédit : l’Article 611 du Code Monétaire et Financier
Créé le
23.02.2012-
Mis à jour le
01.03.2012- Article 35 du texte d’origine de la loi n° 84-48 du 24 janvier 1984 : « Les règlements du comité de la réglementation bancaire peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, l’étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité. »
- Rédaction actuelle de l’article L 611 du Code monétaire et financier : « Les arrêtés du ministre chargé de l’Économie ...