Le 14 mai 2019, le Conseil européen a adopté la directive amendant la BRRD et le règlement amendant le
Le principal objectif de ce paquet bancaire consiste à mettre en œuvre la norme FSB du
- les paramètres de mesure du MREL sont désormais exprimés en pourcentage du montant total d’actifs pondérés et de la mesure de l’exposition du ratio de levier ;
- une exigence de 8 % du
TLOF est requise pour les[3] G-SIBs et les top tier banks (banques dites de premier rang, dont le total actifs ≥ 100 milliards d’euros), avec une limite maximale, en pilier 1, égale à 27 % du montant des actifs pondérés, le MREL en pilier 2 pouvant excéder cette limite ;[4] - les critères d’éligibilité sont alignés sur ceux prévus dans la norme TLAC (obligations structurées admises sous certaines conditions, dettes seniors dans certaines limites, etc.) ;
- le MREL s’applique au niveau consolidé du groupe de résolution, mais la notion de MREL interne est introduite : les autres entités du groupe de résolution doivent émettre des instruments de dettes éligibles souscrites par l’entité de résolution ;
- le texte introduit des limitations aux investisseurs personnes physiques sur les instruments émis : minimum de 10 000 € pour ceux dont la capacité d’investissement est < 500 000 € ou minimum de 50 000 (fixé par les États membres).