Précisions utiles du Conseil d’État

Mentionnons rapidement une décision rendue par le Conseil d'État le 19 juin 2015[1] intéressant la valeur juridique des courriers émanant du collège de supervision de l’ACPR. En l’occurrence, par une requête, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) avait demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), révélée par un ...