Mesures de police de l’ACPR et protection des libertés constitutionnelles
Créé le
11.02.2015-
Mis à jour le
25.02.2015Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le pouvoir de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de transférer d’office tout ou partie du portefeuille d’une société d’assurance. Cette décision pourrait avoir des conséquences sur les pouvoirs de police de l’ACPR à l’égard des établissements de crédit.
Le Conseil constitutionnel était saisi, par le Conseil d’État[1] , d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Mutuelle des Transports Assurances (MTA) à l’occasion d’un recours en annulation contre une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ouvrant la procédure de transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance de cette société, en raison des risques que sa situation financière faisait ...
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