Les textes et les délais d’application

Article 19 de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : « Les personnes […] appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles [L. 561-5 à L. 561-14] de ce code […] et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication du dernier des décrets d’application prévus pour l’application de ces articles ». Les décrets d’application y afférents sont les suivants :

• décret n°2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l’article L561-13 du CMF ;
• décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fons de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.