La mise en œuvre de la séparation des activités dépend assez largement des textes d’application à venir. Ceux-ci sont nombreux et se sont enrichis au fil des débats parlementaires. Ils doivent fixer :
1. Par décret en conseil d’État :
- la définition du seuil au-delà duquel les activités de négociation sur instruments financiers devront être filialisées.
- les caractéristiques des opérations avec les hedge funds, notamment sur la qualité, la quantité et la disponibilité du collatéral qui les garantissent, les opérations non suffisamment collatéralisées devant être cantonnées ;
- les modalités de couverture associée aux services d’investissement rendus pour le compte de la clientèle (comment les établissements gèrent-ils les positions ouvertes liées à l’activité de la clientèle ? composition du P&L de ces opérations en distinguant la part du gain générée par le client et celle générée par l’opération de couverture, limites de risque…) ;
- les opérations de couverture en général et la manière de démontrer qu’il y a une corrélation entre l’instrument de couverture et les risques couverts (vérifier la couverture effective du risque, présence d’une optimisation) ;
- la liste des indicateurs permettant d’identifier la tenue de marché : arrêté pris après avis de l’ACPR et de l’AMF ;
- les dispositions prudentielles relatives à la filiale dédiée et au suivi du groupe sans la filiale dédiée ;
- possibilité de fixer par arrêté, après avis de l’ACPR, un seuil valable pour tous les établissements de crédit ou un établissement en particulier (exprimé en PNB de ce dernier), au-delà duquel les activités de tenue de marché doivent être ségréguées.
