Les textes d’application en attente

La mise en œuvre de la séparation des activités dépend assez largement des textes d’application à venir. Ceux-ci sont nombreux et se sont enrichis au fil des débats parlementaires. Ils doivent fixer :

1. Par décret en conseil d’État :

la définition du seuil au-delà duquel les activités de négociation sur instruments financiers devront être filialisées. 2. Par arrêté :

les caractéristiques des opérations avec les hedge funds, notamment sur la qualité, ...