Créé par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, le statut de « société de financement » procède d’une volonté d’alignement de la réglementation française avec la définition européenne plus restrictive d’établissement de crédit (critère cumulatif d’octroi de crédit et de collecte de fonds remboursables du public du CRR entré en application le 1er janvier 2014).
Une période d’opt-out permettant aux sociétés ...
