Conditions de mise en œuvre des interdictions ou restrictions faites à l’exercice d’activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier :
L’article 1er, paragraphe 2 de chacune des propositions de règlement instituant une AES dispose que les activités de celle-ci s’inscrivent dans le champ d’application de diverses directives et règlements dont la liste est différente suivant l’AES considérée, dans la mesure où ces actes s’appliquent:
- concernant l’Autorité bancaire européenne, aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance ;
- concernant l’Autorité européenne des marchés financiers, aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectifs qui commercialisent leurs unités ou parts et aux autorités compétentes qui les surveillent ;
- pour l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, notamment aux entreprises d’assurances, aux entreprises de réassurance, aux institutions de retraite professionnelle et aux intermédiaires d’assurance.
