Législation

Les organismes entrant dans le champ de l'AU 003

Créé le

11.07.2011

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Mis à jour le

29.08.2011

Suivant l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, sont concernés par l’AU 003 les organismes suivants :

  • les établissements de crédit ;
  • les établissements de paiement ;
  • les entreprises et mutuelles d’assurances, les institutions de prévoyance ainsi que les intermédiaires d'assurance ;
  • la Banque de France ;
  • les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les entreprises de marché, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement, ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de la commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif dont elles assurent ou non la gestion ;
  • les changeurs manuels.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº739