« Cautionnement garantissant le paiement des sommes dues à un entrepreneur par le maître de l’ouvrage au titre d’un marché de travaux privé » prévu par l’article 1799-1 du Code civil « Cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant par l’entrepreneur principal » prévu par l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance « Cautionnement substituant la retenue de garantie dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779, 3°, du Code civil » applicable aux marchés de travaux privés visés à l’article 1779, 3°, du Code civil « Cautionnement substituant la retenue de garantie dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779, 3°, du Code civil » applicable aux conventions de sous-traitance. Les modèles de cautions sont consultables sur le site de Revue Banque : www.revue-banque.fr
