Dons et prêts non rémunérés
- Les montants sont libres.
- La réglementation des établissements de paiement est assouplie.
- Il devient possible pour des particuliers à destination d’autres particuliers d’entreprise de prêter jusqu’à hauteur de 1 million d’euros, à concurrence de 1 000 euros par projet et par personne pour diversifier le risque.
- Un statut de IFP est créé pour les plates-formes de prêt sans minimum de fonds propres prérequis. Il sera accordé par l’ ACPR.
- Le prêteur devra être informé par les plates-formes du risque encouru et disposera d’une aide à la décision.
- Une transparence sur les frais et les taux de défaillance des projets de la plate-forme est requise.
- Il devient possible d’investir jusqu’à hauteur de 1 million d’euros sous forme de fonds propres, au demeurant sans limite de montant d’investissement par personne et seule alors une information simplifiée de quelques pages sera requise de la part de la structure financée.
- Une transparence sur les frais et une information non biaisée sur les risques sera requise.
- Un label symbolisant transparence et respect des investisseurs sera décerné par l’ACPR ou l’AMF aux plates-formes qui respecteront les règles.
