Les mandats de l’European Banking Authority

En application de la Directive sur les services de paiement, l’European Banking Authority (EBA) dispose de plusieurs mandats, conformément à ce qui suit :

• Autorisation et enregistrement des Prestataires de services de paiement (PSP) (normes techniques produites par l’ABE au plus tard le 13 juillet 2017 pour soumission à la Commission*) ;
• Elaboration d’un fichier central (normes techniques au plus tard le 13 janvier 2018 pour soumission à la Commission*) ;
• Amélioration de la coordination entre autorités du pays d’accueil et d’origine par le règlement des désaccords entre les autorités (« service de médiation »), par la production de Normes Techniques de Réglementation (NTR) sur la coopération et l’échange d’information (au plus tard le 13 janvier 2018 pour soumission à la Commission*) et de Regulatory Technical Standards (RTS) sur le point central de contact (au plus tard le 13 janvier 2017 pour soumission à la Commission*) ;
• Définition des exigences de sécurité pour les paiements électroniques (en accord avec l’European Central Bank) par la production de :

1. Orientations portant sur l’exécution, le monitoring et le contrôle des mesures de sécurité (13 juillet 2017) ;
2. RTS sur l’authentification forte du client incluant les modalités de communication sécurisée et commune couvrant les accès en ligne des comptes de paiement, l’initiation des opérations de paiement électronique et les exemptions (13 janvier 2017 pour soumission à la Commission*, un nouveau projet est soumis à consultation publique cet été 2016 pour une période de trois mois) ;
3. Orientations sur la classification, le contenu, le format et les critères à retenir pour l’élaboration des rapports d’incidents à travers l’Union européenne (13 janvier 2018) ;

• Supervision des conditions d’application de la réglementation en matière de protection du consommateur par la production de :

1. Orientations sur les procédures de réclamation (13 janvier 2018) ;
2. Orientations sur le montant minimal de l’Assurance de responsabilité civile professionnelle (au plus tard le 13 janvier 2017).

* Les normes techniques sont soumises à la procédure d’approbation prévue par le règlement 1093/2010 du 24 novembre 2010 avant leur prise d’effet.