Dans le document « SRB Policy for 2017 », publié le 20 décembre 2017, le CRU définit les critères de subordination que doivent remplir les instruments de renflouement interne.
La subordination accroît en effet la résolvabilité des établissements et limite le risque d’enfreindre la règle du NCWO.
Pour 2017, la subordination est composée de deux éléments :
- un niveau général dépendant de l’importance systémique des banques : 13,5 % des
RWA pour les G‑SIIs, 12 % pour les[1] O-SIIs , plus dans les deux cas, les exigences de coussins de capital combinés ;[2] - et un éventuel add-on spécifique à chaque banque pour prendre en compte les risques de NCWO, basés sur les exclusions obligatoires du renflouement interne (notamment si celles-ci excèdent 10 % du total d’une même classe de créanciers).
- les obligations structurées sont exclues, à quelques exceptions près (rendement fixe et connu à l’émission, pas de dérivé incorporé, absence de netting possible…) ;
- les dépôts non garantis et non préférés à moins d’un an sont exclus ;
- les passifs détenus par la clientèle de détail sont éligibles à la MREL, bien que la détention de tels instruments (qu’ils soient seniors ou subordonnés) par des particuliers puisse s’avérer un obstacle à une résolution ordonnée ;
- les passifs émis selon une loi nationale d’un pays tiers (hors UE) sont pour l’essentiel exclus, sauf si l’établissement peut prouver que leur caractère d’absorption de pertes ou de renflouement est reconnu par les tribunaux de ces pays ;
- les passifs doivent être émis par des entités situées au sein de l’UE où les pouvoirs des autorités de résolution peuvent s’appliquer ; les intérêts minoritaires des filiales sont éligibles au MREL s’ils sont reconnus dans les fonds propres de la mère.
