Les 24 principes de Santiago (résumé)

Les principes de Santiago ou PPGA (Principes et pratiques généralement acceptés) constituent un cadre volontaire qui régit les pratiques d'investissement et les modalités de gouvernance et de responsabilisation des fonds souverains. Ils ont été définis par le groupe de travail (IWG) mis en place lors d’une réunion des pays dotés de fonds souverains en mai 2008 à Washington, et dont les travaux ont été coordonnés par le FMI. L’IWG se compose de :

• 26 pays membres du FMI dotés de fonds souverains : Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Canada, Chili, Chine, Émirats Arabes Unis et États-Unis, Guinée Équatoriale, Iran, Irlande, Corée, Koweït, Libye, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Qatar, Russie, Singapour, Timor-Leste et Trinité-et-Tobago ;
• 5 observateurs admis à titre permanent de l’IWG : Arabie Saoudite, Oman, Vietnam, OECD et Banque mondiale.

Les 24 PPGA ont été publiés par l’IWG en octobre 2008 à Santiago :

• PPGA 1. Le cadre légal des fonds souverains doit être sain et promouvoir leur bon fonctionnement et la réalisation des objectifs qui leur ont été assignés.
• PPGA 2. La finalité de la politique du fonds souverain doit être clairement définie et rendue publique.
• PPGA 3. Lorsque les activités du fonds souverain ont une forte incidence macroéconomique interne, ces activités doivent être étroitement coordonnées avec les autorités budgétaires et monétaires locales, afin de veiller à la concordance avec la politique macroéconomique générale.
• PPGA 4. L’approche générale des opérations de financement, de retrait et de dépenses du fonds souverain doit être soumise à des politiques, règles, procédures et dispositifs clairement établis et relevant du domaine public.
• PPGA 5. Les données statistiques pertinentes du fonds souverain doivent être communiquées en temps voulu à son propriétaire ou à toute autre entité désignée à cet effet, pour insertion en bonne et due forme dans les séries de données macroéconomiques.
• PPGA 6. Le cadre de gouvernance du fonds souverain doit être sain et prévoir une distinction précise et effective des rôles et attributions qui favorise la responsabilisation et l’indépendance opérationnelle de la direction du fonds souverain qui la rendent apte à poursuivre ses objectifs.
• PPGA 7. Le propriétaire doit fixer les objectifs du fonds souverain, nommer les membres de son(es) organe(s) directeur(s) selon des procédures clairement définies et exercer la supervision des opérations du fonds souverain.
• PPGA 8. Les organes directeurs doivent agir dans l’intérêt bien compris du fonds souverain, avoir mandat explicite ainsi que les attributions et compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions.
• PPGA 9. La gestion opérationnelle des fonds souverains doit consister à appliquer leur stratégie de manière indépendante et avec des attributions clairement définies.
• PPGA 10. Le cadre de responsabilisation des opérations du fonds souverain doit être clairement établi dans les domaines relatifs à la législation, à la charte, à d’autres documents constitutifs ou à un accord de mise en gérance.
• PPGA 11. Un rapport annuel et les états financiers y afférents, relatifs aux opérations et à la performance du fonds souverain doivent être établis en temps voulu et de façon régulière, conformément aux normes comptables internationales ou nationales reconnues.
• PPGA 12. Les opérations et les états financiers du fonds souverain doivent faire régulièrement l’objet d’un audit annuel, conformément aux normes internationales ou nationales d’audit reconnues.
• PPGA 13. Des normes professionnelles et déontologiques claires doivent être établies et communiquées aux membres des organes directeurs, de la direction et du personnel du fonds souverain.
• PPGA 14. Les transactions avec des tiers aux fins de la gestion opérationnelle du fonds souverain doivent reposer sur des considérations économiques et financières, et obéir à des règles et procédures précises.
• PPGA 15. Les opérations et activités du fonds souverain dans un pays d’accueil doivent s’effectuer conformément à la réglementation en vigueur et aux obligations de communication de l’information financière de ce pays.
• PPGA 16. Le cadre de gouvernance et les objectifs, ainsi que le degré d’autonomie opérationnelle de la direction du fonds souverain par rapport au propriétaire doivent être rendus publics.
• PPGA 17. L’information financière pertinente afférente au fonds souverain doit être rendue publique pour attester de son orientation économique et financière, afin de contribuer à la stabilité des marchés financiers internationaux et d’affermir la confiance dans les pays d’accueil.
• PPGA 18. La politique d’investissement du fonds souverain doit être explicite et conforme aux objectifs, au niveau de tolérance du risque et à la stratégie d’investissement arrêtés par le propriétaire ou les organes directeurs et reposer sur des principes sains de gestion de portefeuille.
• PPGA 19. Les décisions d’investissement du fonds souverain doivent viser à maximiser les rendements financiers corrigés des risques, conformément à sa politique d’investissement et sur la base de considérations économiques et financières.
• PPGA 20. Le fonds souverain ne doit pas rechercher ou mettre à profit des informations privilégiées ou une position dominante déloyale des entités publiques pour concurrencer les entités privées.
• PPGA 21. Les fonds souverain considèrent les droits de propriété de leur propriétaire comme un élément fondamental de la valeur de leurs prises de participation. Tout fonds souverain qui décide d’exercer son droit de propriété doit le faire de manière compatible avec sa politique d’investissement et de façon à protéger la valeur financière de ses placements. Le fonds souverain doit rendre publique son approche générale de la sélection de titres d’entités cotés en bourse, notamment les facteurs clés qui guident l’exercice de son droit de propriété.
• PPGA 22. Le fonds souverain doit être doté d’un cadre permettant d’identifier, d’évaluer et de gérer les risques inhérents à ses opérations.
• PPGA 23. La performance des actifs et des investissements (en termes absolus et relatifs par rapport à des repères, le cas échéant) du fonds souverain doit être mesurée et communiquée au propriétaire suivant des principes ou normes clairement définis.
• PPGA 24. Une procédure régulière de revue de la mise en œuvre des PPGA doit être effectuée par le fonds souverain ou en son nom.