Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative au renforcement du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques (21 avril 2021)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
L'ordonnance élargit le champ des exigences du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux services d'échange ...
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