Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative au renforcement du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques (21 avril 2021)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
L'ordonnance élargit le champ des exigences du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux services d'échange d'actifs numériques et aux plateformes de négociation d'actifs numériques.
Les services d'échange de crypto à crypto et les plateformes de négociation d'actifs numériques doivent s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers et il est interdit aux prestataires de services d'actifs numériques (PSAD) de tenir des comptes anonymes.
Décret relatif au renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernant l'anonymat des avoirs virtuels (2 avril 2021)
Ce décret reprend et applique l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et interdisant leur mise à disposition.
En renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il vise à lutter contre l'utilisation d'actifs numériques anonymes dans le cadre d'activités illégales en élargissant le champ des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.
Le décret modifie les mesures KYC pour les établissements de paiement et de monnaie électronique et exige des fournisseurs de services d'actifs numériques (DASP) qu'ils identifient les clients avant une transaction.
Les émetteurs de monnaie électronique sont tenus d'exercer une diligence raisonnable à l'égard des clients lorsque la monnaie électronique est utilisée pour l'achat d'actifs numériques. La monnaie électronique anonyme est donc interdite dans le cadre de telles ventes.
Plan d'action sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (22 mars 2021)
Le plan s'articule autour de cinq grandes priorités : mobiliser toutes les parties prenantes dans la prévention des risques ; garantir la transparence financière ; donner la priorité à la détection, aux poursuites et aux sanctions ; entraver l'accès des terroristes au système financier ; et renforcer la coordination de la politique nationale. Le plan d'action fait suite à l'annonce faite par le régulateur des marchés financiers, le 18 janvier 2021, de la mise à jour du livre III de son règlement général et des quatre lignes directrices constituant sa politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
