La question de l’éventuelle annulation de la dette correspondant aux PGE a été largement relayée dans le débat médiatique et politique.
À ce stade, des incertitudes demeurent concernant le sort de la garantie de l’État lors des phases de restructuration des PGE. L’arrêté du 8 juillet 2021, qui a modifié l’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020, n’est ainsi pas d’une grande clarté à propos de la qualification de prêt restructuré. En particulier, la question du sort des abandons partiels de créance n’apparaît pas réellement tranchée. Ces problématiques émergeront progressivement lors des premiers défauts de paiement et de la survenance d’événements de crédits.
Le créancier bancaire pourra-t-il disposer de la garantie de l’État en cas d’adhésion à une option assortie d’un paiement partiel dès l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement (paiement de 30 % de la créance pour solde de tout compte par exemple) et, le cas échéant, à quelle hauteur ? Ou sera-t-il contraint de choisir l’option emportant paiement intégral de la créance sur la durée du plan (paiement sur dix ans) pour ne pas perdre le bénéfice de la garantie de l’État ?
Une interprétation extensive de l’arrêté du 23 mars 2020 permet de considérer qu’un abandon partiel de créance entre dans le champ d’une restructuration du prêt garanti par l’État. Dans ce cas, la banque ne perdrait pas sa garantie.
Une interrogation similaire existe concernant la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. La modification envisagée peut prévoir le changement des modalités de remboursement (taux des annuités et durée du plan) et, parfois, de façon alternative, un abandon de créance contre paiement partiel. Le défaut de réponse du créancier lors de la consultation par le greffe du tribunal de commerce vaut acceptation des modifications proposées sauf s’il s’agit de remises de dettes . Le créancier bancaire devra donc donner son accord sur l’éventuel abandon proposé dans le cadre de la modification du plan. Reste à savoir s’il perdra sa garantie. En pratique, la banque prendra vraisemblablement attache en amont de la décision du tribunal avec Bpifrance financement en cas de modification du plan de sauvegarde ou de redressement.
