Fonds de garantie : clients non éligibles

Personne physique non éligible

• Administrateurs, membres du directoire du Conseil de surveillance de l’établissement
• Dirigeants responsables de l’établissement
• …

Personne morale non éligible

• États et administrations centrales
• Organismes de retraite et fonds de pension
• …

Situations spécifiques

• Titulaires dont les données relatives à leur identification sont obsolètes, incomplètes (Pli non distribuable, NPAI)
• Décès
• Condamnation pénale définitive pour des motifs liés à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme…