La fiducie a été introduite en droit français par la loi du 19 février 2007, complétée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant le droit des procédures collectives et par celle du 30 janvier 2009.
Le régime juridique de la fiducie-sûreté est prévu aux articles 2011 et suivants, 2372-1 et suivants (s'agissant des fiducies-sûreté sur biens meubles) et 2488-1 et suivants (s'agissant des fiducies-sûreté sur immeubles) du Code civil. L'apport de la réforme du 18 décembre 2008 a été déterminant : elle précise, de manière expresse en douze articles insérés dans le livre VI du Code de commerce, les droits du créancier bénéficiaire d'une fiducie et les droits du débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
