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Périmètre

Entités concernées par les obligations de l’article 17 de la Loi Sapin 2

Créé le

23.01.2020

  • Sociétés employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros
  • Groupes de sociétés dont la société mère a son siège social en France, dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº841