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En bref : Fevad, Autorité de la concurrence, CNIL

Créé le

17.09.2013

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Mis à jour le

30.09.2013

- La FEVAD a publié son rapport d’activité 2012/2013, d’où il ressort l’annonce de la  parution prochaine d’un Livre Blanc sur les moyens de sécurisation des paiements sur internet (La lutte contre la fraude vue par les E-Marchands). Par ailleurs, dans son document « Chiffres clés 2013 », on note que parmi les principaux moyens et services de paiement en ligne utilisés, les acheteurs privilégient très majoritairement la carte bancaire (80 %, et 11 % choisissant la carte virtuelle), puis le portefeuille en ligne, tel PayPal (26 %), le chèque cadeau (10 %), le paiement en plusieurs fois sans frais (9 %), le prélèvement bancaire (8 %) et, enfin, le  chèque (6 %).

 

- Du rapport annuel 2012 de l’Autorité de la concurrence, on retiendra les mentions en quelques endroits, à propos des services financiers, des décisions n°s 10-D-28, 11-D-11 et 12-D-17, nées de la volonté de l’Autorité d’examen systématique des commissions interbancaires appliquées aux différents moyens de paiement, chèques, cartes bancaires, prélèvements et TIP et, à venir, l’analyse des commissions fixées par les systèmes de paiement autres que CB (Mastercard et Visa).

- Pour répondre à l’une des exigences du règlement de la Commission européenne, “data breach” n° 611/2013 du 24 juin 2013, concernant les mesures relatives à la notification des violations des données à caractère personnel [1] – règlement entré en vigueur le 25 août –, la CNIL annonce avoir mis en place une nouvelle téléprocédure sur son site internet au bénéfice des fournisseurs de services de communications électroniques (FAI).


- Après que BNP Paris a été avertie par la CNIL pour radiation tardive du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers [2] (FCIP), c’est au tour du Crédit Lyonnais de se voir blâmé et sanctionné à hauteur de 2 millions d’euros par la Commission des sanctions de l’ACP, pour mise en application incorrecte de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du droit au compte (DAC).

 

1 Cf. cette Revue n° 763, sept. 2013, notre chronique. 2 Délibération n° 2013-173, 19 juin 2013, rendue publique le 10 juillet.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº764
Notes :
1 Cf. cette Revue n° 763, sept. 2013, notre chronique.
2 Délibération n° 2013-173, 19 juin 2013, rendue publique le 10 juillet.