- Important décret que celui n° 2015-1591 du 7 décembre 2015, pris pour l’application du règlement CMI et qui dispose : « Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération. »
- On signale la publication du n° 25, novembre-décembre 2015, de la Revue de l’ACPR, où il est notamment question des évolutions (systèmes d’information et procédures internes) nécessitées par la loi Eckert ainsi que du questionnaire 2016 sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle, tel qu’issu d’une instruction n° 2015-I-22.
- Est paru le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
Achevé de rédiger le 11 décembre 2015.
