- Par décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d’identité du client occasionnel des changeurs manuels, ledit seuil est ramené de 8 000 à 1 000 euros (CMF, art. R. 561-10, II, 2° nouveau). À la suite, un arrêté du 22 octobre 2015 a modifié l’arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel.
- On signale la parution de la lettre d’information de Tracfin n° 12, d’octobre 2015, dont le dossier est consacré aux obligations de vigilance des professionnels assujettis. Un numéro spécial est joint à cette lettre, qui présente les principales innovations de la 4e directive antiblanchiment.
- Datée du 2 octobre 2015, une instruction de l’ACPR n° 2015-I-19 est relative à la signature électronique de documents télétransmis à l’Autorité. À mentionner encore l’importante instruction n° 2015-I-22 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle.
- L’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation
[1]
était conditionnée par la publication d’un décret, faisant courir un délai de deux mois. C’est chose faite avec la parution au JO du décret n° 2015-1832 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
Achevé de rédiger le 13 novembre 2015.
1
Cf.
Revue Banque n° 788, oct. 2015, notre chronique, p. 89.
