Par un communiqué du 2 juin 2014, l’ORIAS a informé qu’elle assumera l’enregistrement des plates-formes de financement participatif à compter du 1er octobre 2014. Dans son rapport annuel 2013, elle se montrait inquiète, compte tenu des contraintes organisationnelles et informatiques liées à cette extension d’activité.
Deux instructions ont été adoptées le 22 août 2014 par l’ACPR, l’une n° 2014-I-11 relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de paiement, l’autre n° 2014-I-12 relative aux mêmes exigences relatives aux établissements de monnaie électronique. Y sont listés les différents tableaux que les établissements doivent remettre, tels que principalement définis dans le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 du 16 avril 2014.
Deux arrêts rendus 11 septembre 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne méritent d’être rapidement relevés. On passe sur le premier (aff. C-67/13 P, Groupement des cartes bancaires CB c/ Commission), qui n’a d’intérêt qu’en droit de la concurrence, sinon pour remarquer que la Cour annule la décision du Tribunal ayant conclu que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement CB avaient pour objet de restreindre la concurrence. Le second arrêt (aff. C-382/12 P, MasterCard Inc. et al. c/ Commission) confirme au contraire l’arrêt du Tribunal sur l’interdiction des CMI appliquées par MasterCard, non objectivement nécessaires, dès lors que le système serait à même de fonctionner en leur absence.
Mention doit être faite du rapport 2013 de l’Observatoire des tarifs bancaires, en particulier son étude des gammes de moyens de paiement alternatifs aux chèques (GPA) ainsi qu’un focus sur la facturation des cartes bancaires. On signale aussi, remis le 30 juillet 2014, le rapport du CCSF sur la tarification des services bancaires en Outre-mer.
