La Banque Centrale Européenne a adopté le règlement (UE) n° 1409/2013 du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements, statistiques que doit nourrir la population des prestataires de services de paiement (y compris les émetteurs de monnaie électronique) et/ou les opérateurs de systèmes de paiement.
Du dernier numéro de la Revue de l’
L’ACPR a publié le 12 décembre 2013 une instruction n° 2013-I-16 relative à la communication à celle-ci de l’identifiant international « identifiant d’entité juridique » par certains organismes assujettis, dont les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement. Les assujettis ont jusqu’au 31 janvier 2014 pour envoyer leur formulaire de déclaration à l’Autorité.
La Banque Centrale Européenne a annoncé, le 19 décembre 2013, la création du Conseil des paiements de détail en euros (Euros Retail Payments Board – ERPB), qui remplace le Conseil SEPA.
« Les conséquences prévisibles du projet de législation sur les transactions par cartes en Europe » : tel est l’intitulé de la position du Groupement des Cartes Bancaires CB, rendue publique le 19 décembre 2013, relative au règlement CMI et à la
Le Comité des représentants de l’UE (COREPER II) est parvenu à un accord, le 20 décembre 2013, concernant la proposition de directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013, un arrêté du 26 décembre 2013 a homologué le règlement n° 2013-01 de l’Autorité des normes comptables relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie
