Dispositif d’émission d’instruments de renflouement interne de la loi Sapin 2

L’article 151 de la loi dite « Sapin 2 [1] », qui modifie l’article L. 613-30-3 du Code monétaire et financier relatif à la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit, instaure une nouvelle catégorie d’instruments chirographaires (« senior non-preferred debt instruments » en anglais) en cas de liquidation. Ces instruments de créance chirographaire sont composés de titres ou d'instruments de créance ayant des caractéristiques similaires aux ...