Désignation des dirigeants effectifs d’un établissement de crédit

Par quatre arrêts en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a été amené à se prononcer, une nouvelle fois[1] , sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir formés contre des lettres du secrétaire général ou du président de l’ACPR invitant les établissements requérants à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de désignation des dirigeants effectifs.

Pour mémoire, l’article L. 511-13, al. 2, du Code monétaire ...