Délivrance d’un nouvel agrément bancaire

La fonction de banquier ne peut pas être exercée par n’importe qui. Les personnes morales souhaitant réaliser des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier [1] doivent avoir été agréées en ce sens.

Jusqu’à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, la délivrance de tels agréments bancaires relevait de la compétence du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Puis, à la suite ...