La Cour des comptes européenne formule plusieurs recommandations visant à améliorer le fonctionnement du MSU

Premier pilier de l’Union bancaire, le Mécanisme de surveillance unique (MSU) est effectif depuis le 1er novembre 2014. Un rapport spécial de la Cour des comptes [1] vient d'être rendu public en la matière [2] .

Si ce rapport souligne les succès de la BCE, qui « a réussi à mettre en place une structure de surveillance complexe dans un délai relativement court », il relève néanmoins un certain nombre d’insuffisances concernant principalement la gouvernance, les équipes de surveillance prudentielle conjointe (ESPC) chargées du contrôle sur pièces des 129 entités importantes soumises à la surveillance directe de la BCE et les inspections sur place.

En premier lieu, la Cour identifie deux séries de risques pour l’indépendance des missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle imposée par le règlement MSU [3] . D’une part, certains départements de la BCE apportent leur soutien à l’exercice de ces deux missions. Ces services communs (informatique, communication, ressources humaines, etc.), qui ne sont pas soumis aux règles en matière de partage d’informations confidentielles, représentent un risque d’échanges d’informations. D’autre part, la Cour observe que le Conseil de surveillance prudentielle n’a pas la maîtrise des ressources financières et budgétaires indispensables à l’accomplissement de sa mission. Ainsi, les agents chargés de la surveillance prudentielle relèvent de l’autorité hiérarchique du vice-président, qui est également membre du Conseil des gouverneurs en charge de la politique monétaire, et non directement de la présidente du Conseil de surveillance. La Cour préconise de mettre en place les garanties nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts et de mieux distinguer les lignes hiérarchiques entre les différents domaines fonctionnels.

En deuxième lieu, la Cour constate que la BCE n’a qu’une maîtrise limitée de la plus grande partie de l’effectif des 129 ESPC, qui sont composées essentiellement d’agents issus des superviseurs nationaux. Elle doit donc s’en remettre à la bonne volonté et à la coopération de ceux-ci. Surtout, la Cour considère que les estimations des besoins en effectifs n’ont pas permis d’anticiper pleinement l’accroissement de la charge de travail et que le nombre d’agents détachés par les superviseurs nationaux ne répond pas toujours aux attentes de la BCE. La Cour recommande de modifier les textes régissant le MSU afin de garantir que les autorités nationales de surveillance prennent toutes part pleinement et de manière proportionnelle aux travaux des ESPC.

En dernier lieu, la Cour relève que la BCE ne fournit guère plus de 8 % de l’effectif total des inspections sur place et n’a dirigé que 12 % de celles-ci. La quasi-totalité des autres inspections sont menées par des personnels des autorités nationales de surveillance. Concernant la planification des inspections, la Cour indique que l’établissement des priorités n’a fait l’objet d’aucune indication claire jusqu’en mai 2016. En conséquence, la Cour invite la BCE à compléter ou redéployer son personnel pour renforcer sa présence lors des inspections sur place des entités importantes sur la base d’une hiérarchisation plus claire des risques.