Conversion et réduction des créances : exclusion du « bail-in »

Les mesures de conversion ou de réduction des créances ne s’appliquent pas à certains types d’engagements (article 38) : les dépôts garantis, bien sûr, mais aussi les créances garanties ou celles de moins de 1 mois, ou encore celles détenues dans le cadre d’une activité fiduciaire ou pour le compte de ses clients. Enfin, elles ne s'appliquent pas non plus aux engagements vis-à-vis des salariés, des créanciers fournisseurs, ainsi que des créances fiscales et sociales.