Le Conseil d’État précise le statut contentieux des actes de droit souple des autorités de régulation

À l’instar des autres autorités de régulation économique et financière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, un certain nombre d’instruments juridiques qui ne constituent pas, à proprement parler, des décisions administratives. Ces instruments juridiques aux appellations les plus variées (notices, lignes directrices, positions, instructions, notes techniques, guides méthodologiques, chartes, ...