La majorité des dispositions du règlement sont applicables (sans transposition) deux ans après l’entrée en vigueur du texte (juin 2021, par exemple, si le texte est voté en juin 2019) avec deux exceptions principales : les nouvelles règles de
La majorité des dispositions du règlement sont applicables (sans transposition) deux ans après l’entrée en vigueur du texte (juin 2021, par exemple, si le texte est voté en juin 2019) avec deux exceptions principales : les nouvelles règles de