La BCE exerce pour la première fois son pouvoir de sanction en matière de surveillance prudentielle

Depuis le 1er novembre 2014, la BCE assure directement la surveillance prudentielle des établissements de crédit « importants » situés dans la zone euro dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU). Elle peut infliger des sanctions pécuniaires aux établissements qui commettraient, intentionnellement ou par négligence, une infraction au droit de l’Union directement applicable, notamment à ses règlements ou décisions[1] . Ces sanctions pécuniaires, qui doivent être « efficaces, ...